décembre) : Proposition Lesaché

Cette proposition concerne uniquement l’art. 40 de la loi du 24 juillet 1867 et prévoit, sous peine d'amende, que chaque année lors de l’assemblée générale il sera rendu, tant par le Conseil d'administration que par les commissaires, un compte spécial des entreprises, opérations, marchés ou contrats autorisés l’année précédente.