C) DÉLIT DE LA LOI DE

261. — Les termes des rapports des commissaires peuvent être constitutifs de diffamation ou d’injures.

Toutefois, lorsqu'il s’agit d’appréciations relatives aux administrateurs, le désir de remplir scrupuleusement leur mandat et l’absence d'intention malveillante pourront être une excuse (3).

L'art. 35 de la loi sur la presse les autoriserait d’ailleurs, pour autant du moins qu’il s’agirait d’une société faisant appel au crédit, à prouver la vérité des imputations diffamatoires.