I) BANQUEROUTE

271. — M. Julliot de la Morandière (1) considère qu’il n’est pas impossible que les commissaires aux comptes encourent la banqueroute par application du 2 décret-loi du 8 août 1935 étendant les peines de la banqueroute simple ou frauduleuse « aux administrateurs, etc, et généralement à tous mandataires sociaux qui se sont rendus coupables en leur qualité et de mauvaise foi des faits énumérés à l’art. 2 du décret ».

Mais cela suppose, semble-t-il, une véritable intervention dans les faits de gestion qui ne peut être qu’étrangère aux fonctions censoriales. L'hypothèse la moins invraisemblable paraît être celle du par. 7° : « Ceux. qui ont tenu ou fait tenir irrégulièrement les livres de la société », pour le cas où le commissaire aurait assumé peu ou prou la direction de la comptabilité.

(1) 6° éd. du Précis de D. Com. de L. Lacour, Addendum n° 254,