ET AE

Un arrêté interministériel du 16 septembre 1936 (1) a fixé le programme, les formes et conditions de l’examen d’aptitude aux fonctions de commissaires des sociétés.

26. —— D’autre part, le 35° décret du 30 octobre 1935 (2) étend aux organismes d’assurances, de capitalisation et d'épargne de toute nature, les dispositions du décret ci-dessus concernant les administrateurs et les commissaires.

27. — Divers autres décrets contiennent par ailleurs des dispositions concernant plus ou moins incidemment les commissaires aux comptes ; ce sont les suivants :

4 décret du 8 août 1935 (3) créant, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital (modifié par le 16° décret du 30 octobre 1935) (4).

2° décret du 8 août 1935 (5) portant application aux gérants et administrateurs des sociétés, de la législation de la faillite et de la banqueroute et de la déchéance du droit de gérer et administrer une société.

13° décret du 30 octobre 1935 (6) modifiant l’art. 35 de la loi du 24 juillet 1867 sur les bilans et comptes.

15° décret du 30 octobre 1935 (7) relatif aux formalités de publicité des sociétés ;

17e décret du 30 octobre 1935 (8) relatif à la protection des obligataires ;

Enfin les sanctions pénales édictées par certains de ces décrets-lois, ainsi que les peines que seraient susceptibles d’encourir les commissaires le cas échéant, comme auteurs ou complices de délits de droit commun sont affectées, concernant les amendes, par le 5° décret du 16 juillet 1935 (9) majorant le nombre des décimes additionnels ; ces pénalités elles-mêmes se trouvent, d'autre part, concernant certains délits, augmentées

(1) J.0. 24 septembre 1936, p. 10.093.