EN QUELLES CIRCONSTANCES INTERVIENNENT ENCORE LES REVISEURS

Comme on l’a vu, les réviseurs, avant l’Ordonnance de 1931, intervenaient obligatoirement (art. 192) dans la procédure constitutive en certains cas, et leur désignation était faite alors par la Chambre de Commerce.

D’aure part, l’art. 266 prévoyait la possibilité de désigner des réviseurs pendant le fonctionnement de la société.

Ces dispositions ont été peu modifiées, si ce n’est pour faciliter dans une certaine mesure l'exercice des droits que la minorité peut exercer dans le cas de l’art. 266 pour obtenir du Tribunal la nomination de réviseurs.

Mais deux observations sont à faire toutefois :

1° L’art. 266 ne parle plus de la révision exceptionnelle du bilan, sans doute parce qu’on a estimé que le fait que le contrôle du bilan aurait déjà eu lieu obligatoirement par les « contrôleurs de bilan » était une garantie suffisante.

2° Les réviseurs désignés soit par l’assemblée, soit par le Tribunal selon l’art. 266, sont soumis aux dispositions de l’art. 262 g (secret professionnel, responsabilité).

3° Les réviseurs désignés par le Tribunal sur le recours de la minorité dans le cas de l’art. 266 sont obligatoirement choisis

() op. cit. p. 123.

(2) EsSentiellement gratuit en droit allemand comme en droit romain.

parmi les « Wirtschaftsprüfer », c’est-à-dire de la même manière que les « contrôleurs de bilan » (art. 266 al. 7) (1).