MISE EN VIGUEUR

Les dispositions relatives au contrôle obligatoire des bilans par les « Experts économiques » ont été déclarées applicables par l’Ordonnance du 30 septembre 1931, pour la première fois à l'exercice commençant après cette date, mais seulement pour les sociétés dont le capital, au cours de cet exercice excédait 3 millions de reichsmarks.

Après être passée par divers paliers, cette limitation n’existe plus. L'obligation concerne maintenant toutes les sociétés anonymes ou en commandites par actions (2).