NOMBRE DES COMMISSAIRES

47. — Le nombre des commissaires n’est pas détérminé par la loi. L'assemblée générale est libre d’en désigner un ou plusieurs.

Le troisième décret-loi du 8 août 1935 (art. 32, al. 1* nouveau de la loi de 1867) n’a rien changé à cet égard, même pas dans les sociétés faisant appel à l’épargne publique bien qu’on en ait douté. L'art. 33, al. 3 nouveau, impose que l’un des commissaires au moins soit, dans ces sociétés, choisi sur la Liste qu’il institue. Mais il peut n’y en avoir qu’un seul : le commissaire choisi sur la Liste. Les statuts de la société pourraient d’ailleurs préciser le nombre des commissaires que devra avoir la société, mais si une société faisant appel à l’épargne publique possédait le nombre de commissaires impérativement fixé par ses statuts sans toutefois que l’un d’eux eût été choisi sur la Liste instituée pour ces sociétés par l’art. 33, al. 3, il est bien évident qu’il n’y aurait pas là un obstacle à la désignation en sus des commissaires existants, d’un commissaire de la Liste, par le Président du Tribunal de Commerce dans les conditions fixées par l’art. 33, al. 5.

Nous examinerons, après seulement avoir étudié leurs fonctions, les difficultés pouvant naître du fait de la pluralité des commissaires (chap. VIII de la troisième partie); nous nous bornerons à signaler ici que leur mission est en principe individuelle.

48. — Faut-il souhaiter qu’il y ait plusieurs commissaires dans une société ?

Nous croyons que mieux vaut un commissaire bien payé que trois commissaires mal payés ; quitte, bien entendu, à ce que le commissaire se fasse assister de collaborateurs travaillant sous sa direction et sous sa responsabilité.

On pourrait objecter toutefois que les connaissances nécessaires ou utiles au bon exercice des fonctions de commissaire se trouveront en général difficilement réunies dans une même personne : c’est une question que nous examinerons à propos du recrutement des commissaires de la Liste.