III. — Droit pénal des sociétés

1° Des délits propres à la matière des sociétés par actions :

Délit d'émission (loi de 1867, art. 14). Différents délits prévus par l’article 15 de la loi de 1867, modifié par les décrets-lois du 8 août 1935 (simulation de souscriptions et de versements, publication de faits faux, distribution de dividendes fictifs, présentation de bilan inexact, etc). Délit de création de majorité factice (loi de 1867, art. 13). Fait par le gérant de commencer les opérations sociales avant l’entrée en fonctions du conseil (loi de 1867, art. 13). Délit de publicité irrégulière (loi de 1867, art. 64, et loi de 1907, art. 3). Délit relatif à la présentation du bilan et des comptes, à la communication aux actionnaires et à la convocation des actionnaires (décret-loi du 30 octobre 1935). Banqueroute et faillite personnelle des gérants et administrateurs, dilapidation d’actif (décret-loi du 8 août 1935). Délit relatif au droit préférentiel des actionnaires en matière d'augmentation de capital (décret-loi du 8 août 1935). Délits particuliers aux commissaires aux comptes (décret-loi du 8 août 1935). Délit de publication des titres et distinctions honorifiques (loi du 11 janvier 1936). Délit en matière d’atteintes à la protection des obligataires (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits spéciaux aux sociétés d'assurances de capitalisation et d’épargne (décret-loi du 30 octobre 1935). Délits particuliers aux sociétés à responsabilité limitée (loi de 1925, art. 18, 37 et 38 ; décret-loi du 30 octobre 1935).

2° Des délits de droit commun en matière de sociétés commerciales. Escroquerie. Abus de confiance. Banqueroute. Détournement de cautionnement. Délit de coalition, etc...

Du crime de banqueroute frauduleuse.