D) CONJOINT DES PERSONNES SUSVISEES

66. —- Le dernier fragment de l’alinéa 1” de l’art. 33 ajoute aux personnes ne pouvant être choisies comme commissaires :

+ 4° le conjoint des personnes ci-dessus visées », c’est-àdire des parents ou alliés, des personnes salariées ou rémunérées, des personnes indignes ou incompétentes tels que ces liens ou qualifications ont été par nous précisés sous les lettres À, B et C ci-dessus.

Il y a là quelque exagération, surtout en ce qui concerne les alliés : exclure le mari d’une cousine germaine de la femme d’un administrateur est abusif; et il faut espérer qu’en pareil cas les tribunaux admettront aisément la bonne foi des contrevenants.

L'application stricte du texte conduit d'autre part à exclure des fonctions de commissaire l’apporteur non célibataire, puisque le conjoint de cet apporteur est exclu par l’art. 33 al. 1° 1° et par ricochet l’apporteur lui-même (art. 33 al. 1° 4°).