F) SURVENANCE D'UNE INCOMPATIBILITE AU COURS D'EXERCICE DES FONCTIONS

69. — L’alinéa 2 de l’art. 33 précise que « si l’une des causes d’incompatibilité ci-dessus indiquées survient au cours du man-

(1) Bosvieux, J.S. 1936, p 153.

(2) Sans envisager ce cas, M. Lagarde, op. cit., n° 119, considère que le « purgatoire » de cinq ans imposé aux anciens commissaires avant de pouvoir devenir administrateur de la société qu’ils contrôlaient, ne s’applique pas aux commissaires suppléants.