CONDITIONS A REMPLIR PAR LES CANDIDATS

85. — La Commission n’est en effet pas libre de choisir qui bon lui semble. Il lui appartient d’apprécier la moralité, l’honorabilité des candidats et leur compétence, mais elle ne peut admettre que les candidats remplissant, selon l’art. 5 du Règlement, certaines conditions relatives :

1° à la nationalité;

2° à leur formation professionnelle;

3° et encore à condition qu’ils aient subi avec succès l’examen institué par l’art. 3 du Règlement (sauf application du régime transitoire prévu pour la première année).