LS AA

b) Pour faire un rapport sur l'exactitude des faits relatés

dans la notice prévue par le projet (devenue l'insertion au B.A.L.O. selon la loi de 1907);

c) Pour faire un rapport à l’assemblée annuelle sur la sincérité de l’inventaire.

13. — Les projets apparus dans la période d’après-guerre sont plus nombreux ; on compte onze propositions parlementaires ou projets gouvernementaux :