avril) : Proposition Fleury-Ravarin

Dans toute société anonyme, deux commissaires au moins seront désignés par l’assembiée générale annuelle, dont l’un pris parmi les actionnaires, et l’autre parmi les comptables de profession ayant au moins 10 ans de pratique et domiciliés dans arrondissement où la société a son siège.

Le droit de contrôle est permanent.

Le détail des investigations auxquelles doivent procéder les commissaires, ainsi que la façon dont ils doivent en rendre compte dans leurs rapports, sont assez minutieusement précisés.

Cette proposition était d’ailleurs complétée par une autre proposition réglementant de façon extrêmement détaillée la tenue de la comptabilité et l’établissement du bilan et du compte de pertes et profits dans les sociétés par actions.