Ce sont ceux ayant au moins dix ans de services pu

(1) L'Italie, selon le décret du 24 août 1936 modifiant le recrutement des « sindaci », n’admet sur la liste des réviseurs officiels des comptes, que des nationaux. Il n’en est pas de même pour l’Allemagne et l’Angleterre. à

(2) On peut se demander quelle est la portée exacte du terme « babituellement commis »; faut-il comprendre que ces experts devront justifier avoir été commis à diverses reprises pour procéder à l’examen de la comptabilité de sociétés par actions ? |

(3) Il faut avoir « exercé » les fonctions de commissaire et, par conséquent, il ne suffit pas d’avoir été commissaire suppléant pendant cinq ans. I peut paraître, d’autre part, surprenant que les collaborateurs de sociétés fiduciaires jouissent d’une faveur refusée aux collaborateurs d’experts-comptables,