CET

blics et possédant les aptitudes nécessaires pour contrôler le fonctionnement et la comptabilité des sociétés par actions (1).

3° Praticiens

90. — Deux catégories de praticiens sont envisagées ; ils doivent dans les deux catégories justifier de dix années de pratique. (

a) dans l’une de ces catégories, il suffit de dix années de pratique sans justification d’aucun diplôme: ce sont les personnes qui ont effectivement dirigé pendant dix ans au moins la comptabilité, les services contentieux, ou les services financiers d’une société faisant appel à l’épargne publique (2).

b) dans l’autre catégorie, il s’agit de personnes ayant au moins dix ans de pratique soit commerciale, soit industrielle, soit comptable. Maïs ces personnes doivent justifier de titres dont la valeur est d’ailleurs singulièrement inégale : elles doivent justifier qu’elles sont :

« Anciens élèves de l'Ecole Polytechnique ou docteurs en droit, ou membres de l’Institut des actuaires français ou membres de l’Institut des sciences financières et d’assurances de l'Université de Lyon; soit qu’elles sont pourvues de l’un des diplômes d’ingénieur décernés par une des écoles publiques ou privées comprises dans la liste des écoles techniques publiques ou privées dressée par la Commission du titre d'ingénieur et publiée au Journal Officiel en conformité de la loi du 10 juillet 1934, ou de l’un des diplômes de l’école libre des sciences politiques de Paris, de l’école du haut enseignement commercial pour les jeunes filles, de l’école des Hautes études commerciales de Paris, de l’école d'application du centre de préparation aux affaires, de l’Institut technique supérieur de la Chambre de Commerce de Marseille, de l’Institut d’études et de documentation économique et sociale de la faculté de Bordeaux, de l’Institut commercial de la faculté de Grenoble, de l’Institut commercial de Nancy, du Conservatoire des Arts et Métiers de Paris avec la mention « enseignement économique appliqué », des écoles supérieures de commerce, lorsque le diplôme est revêtu du visa du Ministre de l'Education nationale ».

(1) La définition est extrêmement vague et laisse par conséquent un très large pouvoir d'appréciation à la Commission.

(2) On peut se demander à quelle date il faut se placer pour apprécier si la société fait appel à l’épargne publique.

SI

. Comme le fait remarquer M. Lagarde (op. cit n° 99), la licence en droit a été tenue pour un titre négligeable, alors que de bonnes connaissances juridiques sont cependant souhaïitables.

4° Théoriciens

91. — Ce sont « les personnes qui se sont consacrées pendant la même période » (dix années) « à des travaux d’ordre économique ou juridique sur le fonctionnement des sociétés par actions ». Elles doivent, comme les personnes ayant dix années de pratique, soit industrielle, soit commerciale, justifier de la possession d’un des diplômes ci-dessus énumérés sous le paragraphe b.