‹ Les Commissaires aux Comptes des Sociétés AnonymesChapitre 34 sur 171 · INSCRIPTION SUR PLUSIEURS LISTES · texte numérisé non relu

INSCRIPTION SUR PLUSIEURS LISTES

94. — Un candidat déjà inscrit ou en instance d’inscription sur la Liste de la Cour d'Appel de son domicile peut, en outre, être compris sur une autre Liste. À cet effet, il adresse la demande indiquant la Liste sur laquelle il désire figurer au greffier en chef de la Cour d’Appel de son domicile, et cette demande accompagnée de l’avis de la Commission siégeant auprès de cette Cour, est ensuite transmise au Président de la Commission compétente pour être par elle statué.

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