PUBLICATION DE LA LISTE

97. — Aux termes de l’art. 6 du Règlement, la Commission arrête la Liste pour le 1°” janvier de chaque année, c’est-à-dire qu’elle ajoute aux commissaires déjà inscrits et qui n’auront pas

apr

été radiés ou n’auront pas démissionné, les nouveaux commissaires qu’elle aura jugé bon d'admettre; et dans les quinze jours qui suivent, c’est-à-dire dans les quinze premiers jours de chaque année, la Liste complète est affichée au greffe de la Cour d'Appel. Dans le même délai, le greffier en chef de la Cour d'Appel envoie des copies de la liste aux Tribunaux de première instance, de Commerce, et aux Chambres de commerce du ressort de la Cour d’Appel pour y être affichées, ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires et à un journal d’annonces légales du ressort de la Cour d’Appel pour y être publiée.