CONSTITUTION DU DOSSIER

98. — Aux termes de l’art. 4 du Règlement, tout candidat qui sollicite son inscription sur la Liste doit faire parvenir sa demande avant le 1°” octobre au greffier en chef de la Cour d'Appel de son domicile, qui assure le secrétariat de la Commission.

Exceptionnellement pour la première année, les demandes ont dû être adressées avant le 1° septembre 1936.

Le candidat joint à sa demande

1° Les pièces justificatives de ses titres ;

2° La copie certifiée conforme de ses diplômes;

3° Un extrait de son acte de naissance;

4° S'il est français, un extrait de son casier judiciaire ayant moins d’un mois de date.

Le candidat déjà inscrit ou en instance d'inscription sur la Liste de son domicile et qui désire être inscrit sur une autre Liste, n’a pas à constituer un nouveau dossier; il adresse simplement une demande au Greffier en Chef de la Cour d’Appel de son domicile en indiquant la Liste sur laquelle il désire figurer, et c’est le greffier qui transmet cette demande avec l’avis de la Commission au Président de la Commission de l’autre Liste.