CAUSES DE DROIT COMMUN

111. — Le mandat des commissaires cesse par application de l’art. 2003 du C.C. au cas de décès, ou s’ils tombent en déconfiture, en faillite ou liquidation judiciaire. Il faut y adjoindre le cas d'interdiction, et au cas où il s’agirait d’une femme, le mariage.

Quant aux causes de cessation tenant à la personne du mandant, ce sont la dissolution (1), la mise en faillite (maïs non la liquidation judiciaire).

() Cass., 20 juillet 1897 - D. P. 1898.1.241 (commandite).