février) : Proposition Chastanet

Certaines catégories de sociétés anonymes (précisées infra n° 73), devront choisir leurs commissaires parmi les membres des Compagnies de comptables agréés par le Ministère du Commerce, le titre d’expert-comptable agréé étant d’ailleurs réglementé.

Le droit de contrôle est permanent.

Le rapport fait au nom de la Commission du Commerce et de l'Industrie par M. Angoulvant, député (2), apporta de nombreuses modifications au projet Chastanet, afin d’en restreindre assez considérablement le domaine d’application et pour tenir compte, au surplus, de la création survenue entre temps (décret du 22 mai 1927) du brevet d’expert-comptable.

Diverses incompatibilités ou incapacités étaient en outre prévues dans le texte Angoulvant.