décembre) : Proposition Daladier

Certaines catégories de sociétés anonymes (précisées infra n° 73) devront choisir leurs commissaires aux comptes parmi les experts-comptables titulaires du brevet d'Etat, et ce choix

@) Tendant : 1° à la réforme @es commissaires des comptes dans les sociétés anonymes ; 2° à la réglementation des bilans ; 3° à la réglementation de la profession d’expert-comptable agréé (J.0. 13 juin 1926 - Doc. Ch. session ord. 1926, ann. n° 2.668, p. 274).

(2) Doc. Ch. session extraord. 1927 - ann. 17 nov. 1927, n° 5.065.

(3) Tendant à la protection de l’épargne (J.0. 25 juin 1929, Doc. Ch. session extraord. 1928, ann. n° 862, p. 216.

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est soumis à l’agrément du Ministère des Finances. Ces expertscomptables peuvent, dans l’exercice de leur mission, s’adjoindre, pour un objet déterminé, les techniciens dont le concours leur est nécessaire.

Le système du contrôle permanent n’est pas adopté. Mais l'inventaire et le compte de pertes et profits doivent être mis à la disposition des commissaires dans les trois mois précédant l’assemblée générale annuelle. Le rapport des commissaires est obligatoirement publié avant l’assemblée annuelle et comporte, en annexe, le détail de toutes les vérifications effectuées par les commissaires — vérifications qui peuvent avoir lieu dès la fin de l’exercice social, Les commissaires font un rapport au cas d'augmentation de capital ou d’émission obligataire.