La question est controversée

On considère généralement que le mandat censorial est d’essence commerciale (2). On en déduit que les actions en responsabilité exercées par la société ou les actionnaires relèvent nécessairement de la compétence des Tribunaux de commerce. Par contre, l’action intentée par les tiers peut être portée devant le Tribunal Civil ou le Tribunal de Commerce, à moins que ces tiers ne soient eux-mêmes commerçants auquel cas le Tribunal de Commerce a seul qualité pour en connaître.

Si les commissaires font l’objet d’une demande civile connexe à une action pénale et que cette dernière soit mise en mouvement, le demandeur devra porter son action devant les Tribunaux répressifs s’il agit avant que ceux-ci n’aient statué.

La jurisprudence ne paraît pas avoir formellement attribué compétence de principe aux Tribunaux consulaires ou aux Tribunaux civils et la question reste controversée en doctrine (3).