RATIONE LOCI

258. —— La compétence appartient incontestablement au Tribunal du siège social quel que soit le fondement de l’action.

On ne voit guère comment en matière de faute délictuelle un autre Tribunal pourrait être saisi malgré l’exception apportée aux règles normales de compétence par la loi du 26 novembre 1923 : un délit, à moins qu’il ne soit externe à la fonction censoriale, ne peut être considéré comme commis par les commissaires ailleurs qu’au siège social.

(1) Paris, 18 juil. 1895 — R.S. 1895.545.

(2) Houpin, n° 1115.

(3) V. à ce sujet : Lisbonne n° 240 qui a traité de façon fort approfondie cette question et propose de voir dans le contrat censorial un contrat d’essence

civile.