DROIT PUBLIC DES FRANÇAIS

Art. 1" Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient 'ailleurs leurs titres et leurs rangs.

2. — Us contribuent indistinctement, dans la proportion de leur Dftune, aux charges de l'État.

3. — Ils sont tous également admissibles aux emplois civils et lilitaires.

4. — Leur liberté individuelle est également garantie, personne e pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la )i, et dans la forme qu'elle prescrit.

5. — Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient our son culte la même protection.

cxiv LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

6. — Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'État.

7. — Les ministres de la religion catholique, apostolique et romaine, et ceux des autres cultes chrétiens, reçoivent seuls des traitements du trésor royal.

g. — f^es Français ont le droit de publier et de faire imprimer leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté.

9 — Toutes les propriétés sont inviolables, sans aucune exception de celles qu'on appelle nationales, la loi ne mettant aucune différence entre elles.

10. — L'État peut exiger le sacrifice d'une propriété, pour cause d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable.

11. — Toutes recherches des opinions et votes émis jusqu'à, la Restauration sont interdites. Le même oubli est commandé aux tribunaux et aux citoyens.

12. — ta conscription est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi.