Le Roi propose la loi

17. — La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, a la chambre des pairs ou a celles des députés, excepte la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des députés.

18. — Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux chambres.

19. — Les chambres ont la laculté de supplier le Roi de proposai une loi sur quelque objet que ce soit, el d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne.

20. — Cette demande pourra être faite par chacune des deu> chambres, mais après avoir été discutée en comité secret : elh ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée qu'après un délai de dix jours.

21. — Si la proposition est adoptée par l'autre chambre, elle seri mise sous les yeux du Roi; si elle est rejetée, elle ne pourra êtn représentée dans la même session.