DE LA CHAMBRE DES PAIRS

24. — La chambre des pairs est une portion essentielle de la puissance législative.

25. — Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre.

26. — Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit.

27. — La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier les dignités, les nommer à vie ou les rendre héréditaires, selon sa volonté.

28. — Les pairs ont entrée dansla chambre à vingt-cinq ans, et voix délibérative à treute ans seulement.

29. — La chambre des pairs est présidée parle chancelier de France, et, en son absence, par un pair nommé par le Roi.

30. — Les membres de la famille royale et les princes du sang sont pairs par le droit de leur naissance. Ils siègent immédiatement après le président; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans.

31. — Les princes ne peuvent prendre séance a la chambre que de l'ordre du Roi, exprimé pour chaque session par un message, a peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.

32. — Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.

33. — La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la si^ireté de l'Etat qui seront définis par la loi.

34. — Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière criminelle.