DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS
35. — La chambre des députés sera composée des députés élus par les collèges électoraux dont l'organisation sera déterminée par les lois.
36. — Chaque département aura le même nombre de députés qu'il a eu jusqu'à présent.
37. — Les députés seront élus pour cinq ans, et de manière que [a chambre soit renouvelée, chaque année, par cinquième.
38. — Aucun député ne peut être admis dans la chambre s'il n'est igé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de 1,000 francs.
39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins 1,000 francs le contributions directes, leur nombre sera complété par les plus mposés au dessous de 1,000 francs, et ceux-ci pourront être élus concurremment avec les premiers.
40. — Les électeurs qui concourent à la nomination des députés,
OTi LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.
ne peuvent avoir droit de suffrage s'ils ne payent une contribution directe de 300 francs, et s'ils ont moins de trente ans.
41. — Les présidents des collèges électoraux seront nomméspar le roi, et de droit membres du collège.
42. — La moitié au moins des députés sera choisie parmi des éligibles qui ont leur domicile politique dans le département.
43. — Le président de la chambre des députés est nommé par le roi, sur une liste de cinq membres présentée par la chambre.
44. — Les séances de la chambre sont publiques; mais la demande de cinq membres suffit pour qu'elle se forme en comité secret.
45. — La chambre se partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de la part du roi.
46. — .\ucun amendement ne peut être fait à une loi, s'il n'a été proposé ou consenti par le roi, et s'il n'a été envoyé et discuté dans les bureaux.
47. — La chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts; ce n'est qu'après que ces propositions ont été admises, qu'elles peuvent être portées a la chambre des pairs.
48. — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi.
49. — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années.
50. — Le roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce eas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois.
51. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie.
52. — Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite.
53. — Toute pétition a l'une ou a l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre.
