DES MINISTRES

54. — Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.

55. — La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.

56. — Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature db délits. et en détermineront la poursuite.

LES CONSTITUTIONS DE LA FRANCE

DE LOKDP.E JCDICIAIRE.

57. — Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue.