Les juges nommés par le roi sont inamovibles

59. — Les cours et tribunaux ordinaires, actuellement existants, sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi.

60. — L'institution actuelle des juges de commerce est conservée.

61. — La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés parle roi, ne sont point inamovibles.