Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels

63. — 11 ne pourra, en conséquence, être créé de coumiissions et tribunaux extraordinaires. Ne sont pas comprises sous cette dénomination les juridictions prévotales, si leur rétablissement est jugé lécessaire.

64. — Les débats seront publics en matière criminelle, a moins jue cette publicité ne soit dangereuse pouv l'ordre et les mœurs; ît, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement.

6o, — L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience ferait juger nécessaires, ne peuvent ître effectués que par une loi.

66. — La peine de la contiscation des biens est abolie, et ne pourra 3as être rétablie.

67. — Le roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les )eines.

68. — Le Code civil et les lois actuellement existantes, qui ne ;ont pas contraires a la présente Charte, restent en vigueur juslu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.