SÉNATUS-CONSULTE DU 7 NOVEMBRE
qui substitue le gouvernement impérial au gouvernement républicain," et modifie les articles 2, 3, û, 5, 6, 16, 17, 18, 23, 2Ii, 28, 30, 33, Ù3, h6, iS 50, 51, 5'4, 5S.
(Ratifié par le plébiscite des 21 et 23 novembre, promulgué !e 2 décembre 1852.)
Art. î. — La dignité impériale est rétablie. Louis-Napoîéon Bonaparte est Empereur des Français, sous le nom de Napoléon III.
2. — La dignité impériale est héréditaire dans la descendance directe et légitime de Louis-Napoléon Bonaparte, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
3. — Louis-Napoléon Bonaparte, s'il n'a pas d'enfant mâle peut adopter les enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'Empereur Napoléon I".
Les formes de l'adoption sont réglées p*ar un sénatus-consulte.
Si, postérieurement à l'adoption, il survient à Louis-Napoléon des enfants mâles, ses fils adoptifs ne pourront être appelés à lui succéder qu'après ses descendants légitimes,
L'adopUon est interdite aux successeurs de Louis-Napoléon et à leur descendance.
4.. — Louis-Napoléon Bonaparte règle, par un décret organique adressé au Sénat et déposé dans ses archives, l'ordre de succession au trône dans la famille Bonaparte, pour le cas où il ne laisserait aucun héritier direct, légitime ou adoptifs
5. — A défaut d'héritier légitime ou d'héritier adoptif de Louis- Napoléon Sionaparte et des successeurs en ligne collatérale qui prendront leur droit dans le décret organique susmentionné, un sénatus-consulte, proposé au Sénat par les Ministres formés en Conseil de Gouvernement, avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État, et soumis à l'acceptation du peuple, nomme l'Empereur, et règle dans sa famille l'ordre héréditaire de mâle en mâle, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.
Jusqu'au moment où l'élection du nouvel Empereur est consommée, les affaires de l'État sont gouvernées par les Ministres en
FRANCE. Ib
fonctions, qui se forment en Conseil de Gouvernement et délibèrent à la majorité des voix.
6. — Les membres de la famille de Louis-Napoléon Bonaparte appelés éventuellement à rhéréciité, et leur descendance des deux sexes, font partie de la Famille Impériale. Un sénatus-consulte règle leur position. Ils ne peuvent se marier sans l'autorisation de l'Empereur. Le mariage fait sans cette autorisation emporte privation de tout droit à l'hérédité tant pour celui qui l'a contracté que pour ses descendants.
Néanmoins, s'il n'existe pas d'enfants de ce mariage, en cas/de dissolution pour cause de décès, le prince qui l'aurait contracté recouvre ses droits à l'hérédité.
Louis-Napoléon Bonaparte fixe les titres et la condition des autres membres de sa famille.
L'Empereur a pleine autorité sur tous les membres de sa famille ; il règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi.
7. — - La Constitution du 14 janvier 1852 est maintenue dans toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas contraires au présent sénalus-consultej il ne pourra y être apporté de modifications que dans les formes et par les moyens qu'elle a prévus.
8. — La proposition suivante sera présentée à l'acceptation du Peuple français dans les formes déterminées par les décrets des 2 et 4 décembre 1851 :
« Le Peuple veut le rétablissement de la dignité impériale dans « la personne de Louis-Napoléon Bonaparte, avec hérédité dans « sa descendance directe, légitime ou adoptive, et lui donne le « droit de régler l'ordre de succession au trône dans la famille « Bonaparte, ainsi qu'il est prévu par le sénatus-consulte du 7 note vembre 1852. »
SÉNATUS-CONSULTE DU 25 DÉCEMBRE 1852 abrogeant les articles 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la Constitution.
Article 1. — L'Empereur a le droit de faire grâce et d'accorder des amnisties.
2. — L'Empereur préside, quand il le juge convenable, le Sénat et le Conseil d'État,
3- — Les traités de commerce faits en vertu de l'article 6 de la Constitution ont force de loi pour les modifications de tarifs qui y sont stipulées.
4. — Tous les travaux d'utilité publique, notamment ceux désignés par l'article 10 de la loi du 21 avril 1832 et l'article 3 de la loi du 3 mai 1841, toutes les entreprises d'intérêt général, sont ordonnés ou autorisés {)ar décrets de l'Empereur.
Ces décrets sont rendus dans les formes prescrites pour les règlements d'administration publique.
Néantnoins, si ces travaux et entreprises ont pour condition des engagements ou des subsides du Trésor, le crédit devra être accordé ou l'engagement ratifié par une loi avant la mise à exécution.
Lorsquil s'' agit de travaux exécutés -pour le compte de V Etat, et qui ne sont pas de nature à devenir V objet de concessions, les crédits peuvent être ouverts^ en cas d'urgence, suivant les formes prescrites pour les crédits extraordinaires : ces crédits seront soumis au Corps législatif dans sa plus prochaine session (1).
5. — Les dispositions du décret organique du 22 mars 1852 peuvent être modifiées par des décrets de TEmpereur (2).
6. — Les membres delà Famille Impériale appelés éventuellement à l'hérédité, et leurs descendants, portent le titre de Princes Français.
Le fils aîné de l'Empereur porte le titre de Prince Impérial.
7. — Les Princes Français sont membres du Sénat et du Conseil d'État, quand ils ont atteint l'âge de dix-huit ans accomplis.
Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur.
8. — Les actes de l'état civil de la Famille Impériale sont reçus par le Ministre d'État, et transmis, sur un ordre de l'Empereur, au Sénatj qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.
9. — La dotation de la Couronne et la Liste civile de l'Empereur sont réglées, pour la durée de chaque règne, par un sénatusconsulte spécial.
10. — Le nombre de sénateurs nommés directement par l'Empereur ne peut excéder cent cinquante.
11. — Une dotation annuelle et viagère de 30,000 francs est affectée à la dignité de sénateur.
12. — Le budget des dépenses est présenté au Corps législatif, avec ses subdivisions administratives par chapitres et par articles.
FI est voté par Ministère.
La répartition par chapitres du crédit accordé pour chaque Ministère est réglée par décret de l'Empereur, rendu en Conseil d'Etat.
Des décrets spéciaux, rendus dans la même forme, peuvent auto-
(1) Modifié par le sénatus-consulte du 31 décembre 1861, article .3.
(2) CeUe disposition a re(;u son effet par les décrets impériaux des 31 décembre 1852 et 3 février IS61, qui ont été remplacés par le décret impérial du 5 février 18(j7.
riser des virements d'un chapitre à un autre. Cette disposition est applico.ble au budget de l'année i8o3 (1).
Le compte rendu prescrit par l'article 42 de la Constitution est sownis, avant sa publication, à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau.
En cas de partage d'opinions, la voix du président du Corps législatif est prépondérante ('2).
Le procès-verbal de la séance, lu à l'Assemblée, constate seulement les opérations et les votes du Corps législatif.
14. — Les députés au Corps législatifreçoivent une indemnité qui est fixée à '^,oOO francs par mois pendant la durée de chaque session ordinaire ou extraordinaire (3).
45. — Les officiers généraux placés dans le cadre de réserve peuvent être membres du Corps législatif. Ils sont réputés démissionnaires s'ils sont employés activement, conformément à l'article 5 du décret du 1'' décembre 1852 et à l'article 3 de la loi du4aoiîtl839.
16. — Le serment prescrit par l'article 14 de la Constitution est ainsi conçu : a Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur (4) . »
17. — Les articles 2, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 22 et 37 de la Constitution du 14 janvier 1852 sont abrogés.
SÉNATUS-CONSULTE DU 27 MAI 1857 modifiant l'article 35 de la Constitution.
Article 1''. — L'article 35 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit :
Il y aura un député au Corps législatif à raison de 35,000 électeurs j néanmoins il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs dépasse 17,500.
2. — Un décret impérial réglera le tableau des députés à élire dans chaque département, en conformité du présent sénatus-consulte.
SÉNATUS-CONSULTE DU 2 FÉVRIER 1861 modifiant l'art. {|2 de la Constitution.
L'article 42 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : Article 42. — Les débats des séances du Sénat et du Corps lé-
(1) Abrogé par le sénatus-consulte du .31 décembre 18GI.
(2) Ces deux paragraphes ont été modiûés. — Voyez le séûatus-consulte du 2 février 1801.
^3) Modifié. —Voyez l'art. 4 du sénatus-consulte du 18.juillet 18G6.
(4) Voyez le sénatus-consulte du 18 février 18o8 qui exige que les candidats à la députation déposent leur serment huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin.
gislatif sont reproduits par la sténographie et insérés in extenso dans le journal officiel du lendemain.
En outre, les comptes rendus de ces séances, rédigés par des secrétaire-rédacteurs placés sous l'autorité du président de chaque Assemblée, sont mis chaque-soir à la disposition de tous les journaux.
Le compte rendu des séances du Sénat et du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction des débats insérés m extenso dans le journal oftjciel, ou du compte rendu rédigé sous l'autorité du président, conformément aux paragraphes précédents.
Néanmoins, lorsque plusieurs projets ou pétitions auront été discutés dans une séance, il sera permis de ne reproduire que les débats relatifs à un seul de ces projets ou à une seule de ces pétitions. Dans ce cas, si la discussion se prolonge pendant plusieurs séances la publication devra être continuée jusqu'au vote et y compris le vote.
Le 8énat, sur la demande de cinq membres, pourra décider qu'il se forme en comité secret.
L'article 13 du Sénatus-consulte du 23 décembre 1852 est abrogé en ce qu'il a de contraire au présent Sénatus-consulte.
SÉNATUS-CONSULTE DU 18 JUILLET 1866 modiGant la Constitution, et notamment les articles !|0 et bl.
Article 1. — La Constitution ne peut être discutée par aucun pouvoir pubhc autre que le Sénat procédant dans ies formes qu'elle détermine.
Une pétition ayant pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution ne peut être rapportée en séance générale que si l'examen en a été autorisé par trois au moins des cinq bureaux du Sénat.
2. — Est interdite toute discussion ayant pour objet la critique ou la modification de la Constitution, et publiée ou reproduite soit par la presse périodique, soit par des affiches, soit par des écrits non périodiques, des dimensions déterminées par le § l'^' de l'article 9 du décret du 17 février 1852.
Les pétitions ayant pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution ne peuvent être rendues publiques que par la publication du compte rendu officiel de la séance dans laquelle elles ont été rai)portées.
Toute infraction aux prescriptions du présent article constitue une contravention punie d'une amende de 500 à 10,000 francs.
3. — L'article 40 de la Constitution du 14 janvier 1832 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 40. — Les amendements adoptés par la commission
chargée d'examiner un projet de loi sont renvoyés au Conseil d'État par le président du Corps législatif.
Les amendements non adoptés par la commission ou par le Conseil d'État peuvent être pris en considération par le Corps législatif et renvoyés à un nouvel examen de la commission.
Si la commission ne propose pas de rédaction nouvelle, ou si celle qu'elle propose n'est par adoptée par le Conseil d'État, le texte primitif du projet est seul mis en délibération.
•4. — La disposition de l'article 41 delà Constitution du 14 janvier 1852 qui limite à trois mois la durée des sessions ordinaires du Corps législatif, est abrogée. Un décret de l'Empereur prononce la clôture de la session.
L'indemnité attribuée aux députés au Corps législatif est fixée'à 12,500 francs pour chaque cession ordinaire, quelle qu'en soit la durée.
En cas de session extraordinaire, l'indemnité continue à être réglée conformément à l'article 14 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
