SÉNATUS-CONSULTE DU 16 MARS

qui modiSe l'article 26 de la Constitution et étend les attributions

du Sénat.

Article ïnique. — L'article 26 de la Constitution est modifié de la manière suivante :

Article 26. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété, et au principe de l'inamovibilité de la magistrature ; — 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire.

Le Sénat peut en outre, avant de se prononcer sur la promulgation d'une loi, décider, par une résolution motivée, que cette loi sera soumise à une nouvelle délibération du Corps législatif.

Cette nouvelle délibération n'aura lieu que dans une session suivante, à moins que le Sénat n'ait reconnu qu'il y a urgence.

Lorsque, dans une seconde délibération, le Corps législatif a adopté la loi sans changement, le Sénat, saisi de nouveau, délibère uniquement sur la question de savoir s'il s'oppose ou non à la promulgation de la loi, conformément aux n" i et 2 du présent article.