RÉGENCE ET CONSEIL PRIVÉ

SÉNATUS-CONSULTE DU 17 JUILLET 1856 sur la régence de l'Empire.

TITRE I". — De la Régence.

Article V. — L'Empereur est mineur jusqu'à l'âge de dixhuit ans accomplis.

2. — Si l'Empereur nnineur monte sur le trône sans que l'Empereur son père ait disposé par acte rendu public avant son décès, de la régence de l'Empire, l'Impératrice mère est régente et a la garde de son fils mineur.

3. — L'Impératrice Régente qui convole à de secondes noces perd de plein droit la régence et la garde de son fils mineur.

4. — A défaut de l'Impératrice, qu'elle ait ou non exercé la régence, et si l'Empereur n'en a autrement disposé par acte public ou secret, la Régence appartient au premier Prince Français, et, à son défaut, à l'un des autres Princes Français dans l'ordre de l'hérédité de la Couronne.

L'Empereur peut, par acte public ou secret, pourvoir aux vacances qui pourraient se produire dans Texercice de la Régence pendant la minorité.

5. — S'il n'existe aucun Prince Français habile à exercer la Régence, les ministres en fonctions se forment en Conseil et gouvernent les affaires de l'État jusqu'au moment où le Régent est nommé.

Ils délibèrent à la majorité des voix.

Immédiatement après la mort de l'Empereur, le Sénat est convoqué par le Conseil de Régence.

Sur la proposition du Conseil de Régence, le Sénat élit le Ré gent parmi les candidats qui lui sont présentés.

Dans le cas où le Conseil de Régence n'aurait pas été nommé par l'Empereur, la convocation et la proposition sont faites par les Ministres formés en Conseil , avec l'adjonction des présidents en exercice du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.

6. — Le Régent et les membres du Conseil de Régence doivent être Français et âgés de vingt et un ans accomplis.

7. — Les actes ^av lesquels l'Empereur dispose de la Régence ou nomme les membres du Conseil de Régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives.

Si l'Empereur a disposé de la Régence ou nommé les membres du Conseil de Régence par un acte secret, l'ouverture de cet acte

est faite immédiatement après la mort de l'Empereur, au Sénat, par le président du Sénat, en présence des sénateurs qui auront pu répondre à la convocation, et en présence des Ministres et des présidents du Corps législatif et du Conseil d'État, dûment appelés.

8. — Tous les actes de la Régence sont au nom de l'Empereur mineur.

9. — Jusqu'à la majorité de l'Empereur, l'Impératrice Régente ou le Régent exerce pour l'Empereur mineur l'autorité impériale dans toute sa plénitude, sauf les droits attribués au Conseil de Régence.

Toutes les dispositions législatives qui protègent la personne de l'Empereur sont applicables à l'Impératrice Régente et au Régent.

10. — Les fonctions de l'Impératrice Régente ou du Régent commencent au moment du décès de l'Empereur.

Mais si un acte secret concernant la Régence a été adressé au Sénat et déposé dans ses archives, les fonctions du Régent ne commencent qu'après l'ouverture de cet acte. Jusqu'à ce qu'il y ait été procédé, le gouvernement des affaires de l'État reste entre les mains des Ministres en fonctions, conformément à l'article 5.

11. — Si l'Empereur mineur décède laissant un frère héritier du Trône, la Régence de l'Impératrice ou celle du Régent continue sans aucune formalité nouvelle.

42. — La Régence de l'Impératrice cesse si l'ordre d'hérédité appelle au Trône un Prince mineur qui ne soit pas son fils. Il est pourvu, dans ce cas, à la Régence, conformément à l'article 4 ou à l'article 5 du présent sénatus-consulte.

13. — Si l'Empereur mineur décède, laissant la Couronne à un Empereur mineur d'une autre branche, le Régent reste en fonctions jusqu'à la majorité du nouvel Empereur.

14. — Lorsque le Prince Français désigné par le présent sénatus-consulte s'est trouvé empêché par défaut d'âge ou par toute autre cause légale, d'exercer la Régence au moment du décès de l'Empereur, le Régent en exercice conservera la Régence jusqu'à la majorité de l'Empereur.

io. — La Régence, autre que celle de l'Impératrice, ne confère ancun droit sur la personne de l'Empereur mineur.

La garde de l'Empereur mineur, la surintendance de sa maison, la surveillance de son éducation sont confiés à sa mère.

A défaut de la mère ou d'une personne désignée par l'Empereur, la garde de l'Empereur mineur est confiée à la personne nommée par le Conseil de Régence.

Ne peuvent être nommés ou désignés, ni le Régent ni ses descendants.