Si l'Impératrice Régente ou le Régent n'ont pas prêté

2i LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ÉTATS.

serment du vivant de l'Empereur pour l'exercice de la Régence, ils le prêtent sur l'Évangile, à l'Empereur mineur assis sur le Trône, assisté des Princes Français, des membres du Conseil de Régence, des Ministres, des grands officiers de la Couronne et des grands-croix de la Légion d'honneur, en présence du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.

Le serment peut aussi être prêté à l'Empereur mineur en présence des membres de Conseil de Régence, des Ministres et des présidents du Sénat, du Corps Législatif et du Conseil d'État.

Dans ce cas, la prestation de serment est rendue publique par une proclamation de l'Impératrice Régente ou du Régent.

17. — Le serment prêté par l'Impératrice Régente ou le Régent est conçu en ces termes :

« Je jure fidélité à l'Empereur; je jure de gouverner conformé- « ment à la Constitution, aux sénatus-consultes et aux lois de l'Em- « pire ; de maintenir dans leur intégrité les droits de la nation « et ceux de la dignité impériale; de ne consulter, dans l'emploi 1 de mon autorité, que mon dévouement pour l'Empereur et pour « la France, et de remettre fidèlement à l'Empereur, au moment • de sa majorité, le pouvoir dont l'exercice m'est confié. »

Procès-verbal de cette prestation de serment est dressé par le Ministre d'État. Ce procès-verbal est adressé au Sénat et déposé dans ses archives.

L'acte est signé par l'Impératrice Régente ou le Régent, par les Princes de la Famille Impériale, par les membres du Conseil de Régence, parles Ministres et par les présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'État.

TITRE IL— Du Conseil dk Régence.

18. — Un Conseil de Régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'Empereur.

Il se compose:

1° Des Princes Français désignés par l'Empereur;

A défaut de désignation par l'Empereur, des deux Princes Français les plus proches dans l'ordre d'hérédité;

2° Des personnes que l'Empereur a désignées par acte public ou secret.

Si l'Empereur n'a fait aucune désignation, le Sénat nomme cinq personnes pour faire partie du Conseil de Régence.

En cas de mort ou de démission d'un ou plusieurs membres du Conseil de Régence, autres que des Princes Français, le Sénat pourvoit à leur remplacement.

19. — Aucun membre du Conseil de Régence ne peut être éloigné de ses fonctions par l'Impératrice Régente ou le Régent.

FHANCE. S3

20. — Le Conseil de Régence est convoqué et, présidé par l'Impératrice Régente ou le Régent.

L'Impératrice Régente ou JeRégent peuvent déléguer, pour présider à leur place, l'un des Princes Français faisant partie du Conseil de Régence ou l'un des autres membres de ce Conseil.

21 . — Le Conseil de Régence délibère nécessairement, et à la majorité absolue des voix :

1° Sur le mariage de l'Empereur;

2° Sur les déclarations de guerre, la signature des traités de paix, d'alliance ou de commerce ;

3" Sur les projets de sénatus-consultes organiques.

En cas de partage, la voix de l'Impératrice Régente ou du Régent est prépondérante. Si la présidence est exercée par délégation, l'Impératrice Régente ou le Régent décide.

22. — Le Conseil de Régence a seulement voix consultative sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par l'Impératrice Régente ou le Régent.

TITRE III. — Dispositions diverses.

23. — Durant la Régence, l'administration de la dotation de la Couronne continue selon les règles établies.

L'emploi des revenus est déterminé dans les formes accoutumées, sous l'autorité de l'Impératrice Régente ou du Régent.

24. — Les dépenses personnelles de l'Impératrice Régente ou du Régent et l'entretien de leur maison font partie du budget de la Couronne. La quotité en est fixé par le Conseil de Régence.

25. — En cas d'absence du Régent au commencement d'une minorité, sans qu'il y ait été pourvu par l'Empereur avant son décès, les affaires de l'État sont gouvernées, jusqu'à l'arrivée du Régent, conformément aux dispositions de Tarticle 5 du présent sénatus-consulte (I).

DÉCRET IMPÉRIAL DU !•' FÉVRIER 1858 qui institue un conseil privé.

Article 1. — Il est institué un Conseil privé qui se réunira sous la présidence de l'Empereur.

(I) Lettres patentes du 1" février 1858, qui confèrent à l'Impératrice le titre de Régente, pour porter ledit titre et en exercer les fonctions à partir du Jour de r avènement de V Empereur mineur.

« Voulant faire cesser dès aujourd'iiui les incertitudes qui résultent du sénatusconsulte du 17 juillet ISoG, et donner à notre bien-aimée Épouse l'Impératrice Eugénie des marques de la haute confiance que Nous avons en Elle, Nous avons résolu de lui conférer et lui conférons par ces présentes le titre de Régente, pour porter ledit litre et en exercer les fonctions à partir du jour de l'avénemeut de l'Empereur mineur, le tout conformément aux dispositions du scnatus-cousulte sur la Régence. »

2. — Le Conseil privé deviendra, avec l'adjonction des deux Princes Français les plus proches dans l'ordre d'hérédité, Conseil de Régence, dans le cas où l'Empereur n'en aurait pas désigné un autre par acte public.