HAUTE COUR DE JUSTICE
SÉNATUS-CONSULTE DU 10 JUILLET 1862 sur l'organisation de la Haute Cour de justice.
TITRE I".— CoJiFosiTioN DE LA Haute Cour. (Tr., t. lil, p. 4(j8.)
Article 1". — La Haute Cour de justice, créée par l'art. 54 de la Constitution, se compose : 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formée de juges pris parmi les membres de la Cour de cassation; 2° d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements.
2. — Chaque chambre est composée de cinq juges et de deux suppléants.
3. — Les juges et suppléants de chaque chambre sont nommés tous les ans, dans la première quinzaine du mois de novembre^ par le Président de la République.
Néanmoins les chambres de la Haute Cour de justice restent saisies, au delà du terme d'un an, fixé pour leurs pouvoirs, de l'instruction et du jugement des affaires qui leur ont été respectivement déférées.
4. — En cas de vacance par démission ou décès de l'un des juges, le magistrat nommé en remplacement demeure en fonctions jusqu'au terme fixé pour l'expiration des pouvoirs de son prédécesseur.
5. — Le décret du Président de la République qui saisit la Haute Cour désigne parmi les juges de chaque chambre celui qui doit la présider.
Le procureur général près la Haute Cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret du Président de la République qui saisit la Haute Cour.
6. — Le président de chaque chambre désigne un greffier qui prête serment.
Les procédures et arrêts de la Haute Cour de justice sont déposés au greffe de la Cour de cassation.
est attribué aux membres du Conseil privé, qui n'exerceraient pas ubc fonction rétribué par l'État ou par la Liste civile.
Par décret du 10 mars 18G6, il est dit que les traitements attribués aux membres du Conseil privé, ne pourront pas ensemble excéder la somme de 300,000 francs, sauf décision spéciale rendue par l'Empereur sur le rapport du Ministre d'État.
7. — Le haut jury se compose de trente-six jurés titulaires et de quatre jurés suppléants.
TITKE II. — De l'instruction.
8. — L'officier du parquet qui recueille des indices sur l'existence de l'un des crimes désignés par l'article 54 de la Constitution, est tenu de transmettre directement, et dans le plus bref délai, au Ministre de la justice, copie des procès-verbaux, dénonciations, plaintes et autres pièces à l'appui de l'accusation. Néannioins l'instruction de l'affaire est continuée sans retard.
9. — Si la chambre des mises en accusation d'une Cour est appelée à statuer sur une atlaire qui serait de la compétence de la Haute Cour, le procureur général est tenu de requérir un sursis et le renvoi des pièces au Ministre de la justice ; la chambre doit ordonner ce sursis, même d'office.
10. — Dans le cas prévu par l'article précédent, les pièces sont transmises immédiatement au Ministre de la justice. Si dans les quinze jours, un décret du Président de la République n'a pas saisi la Haute Cour, les pièces sont renvoyées au procureur général, et la Cour d'appel statue conformément au Code d'instruction criminelle.
La Haute Cour de justice peut toujours être saisie jusqu'à ce qu'il ait été statué par la Cour.
11. — Lorsqu'un décret du Président de la République a saisi la Haute Cour de justice de la connaissance d'une affaire, la chambre des mises en accusation de la Haute Cour entre immédiatement en fonctions.
42. — Sa juridiction s'étend surtout le territoire de la République.
Elle procède selon les dispositions du Code d'instruction criminelle.
Si le fait ne constitue pas un crime de la compétence de la Haute Cour, elle ordonne le renvoi devant le juge compétent, qu'elle désigne.
13. — Ses arrêts sont attributifs de juridiction et ne sont susceptibles d'aucun recours.
14. — Si la chambre des mises en accusation de la Haute Cour prononce le renvoi devant la chambre de jugement, le Président de la République convoque cette chambre, fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats.
15. — Dans les dix jours qui suivent le décret de convocation, le premier président de la Cour d'appel et, à défaut de Cour d'appel, le président du Tribunal de première instance du cheflieu judiciaire du département tire au sort, en audience publique, le nom de l'un des membres du Conseil général.
16. — Les fonctions de haut juré sont incompatibles avec celles de:
Ministre, ,
Sénateur,
Député au Corps législatif, Membre du Conseil d'État.
Les incompatibilités, incapacités et excuses résultant des lois sur le jury sont applicables aux jurés près la Haute Cour.
TITRE III. — De l'examen et du jugement.
17. — Les dispositions, formes et délais prescrits par le Code d'instruction criminelle, non contraires à la Constitution et à la présente loi, seront observées devant la Haute Cour.
18. — Au jour indiqué pour le jugement, s'il y a moins de soixante jurés présents, ce nombre est complété par des jurés supplémentaires tirés au sort par le président de la Haute Cour parmi les membres du Conseil général du département où elle siège.
19. — Ne peut point faire partie du haut jury le membre du Conseil général qui a rempli les mêmes fonctions depuis moins de deux ans.
20. — Le haut juré absent sans excuse valable peut être condamné à une amende de 1,000 à 10,000 francs et à la privation de ses droits politiques pendant un an au moins et cinq ans au plus.
21. — Les accusés et le ministère public exercent le droit de récusation, conformément aux lois sur le jury.
22. — La déclaration du haut jury portant que l'accusé est coupable, et la déclaration portant qu'il existe, en faveur de l'accusé reconnu coupable, des circonstances atténuantes, doivent être rendues à la majorité de plus de vingt voix.
Les peines seront prononcées conformément aux dispositions du Code pénal.
TITRE IV. — Dispositions transitoires.
23. — Les premières nominations des juges et suppléants de la Haute Cour de justice auront lieu dans la quinzaine de la promulgation du présent Sénatus-Consulte ; elles seront renouvelées au mois de novembre prochain.
SEXATUS-CONSULTE DU 4 JUIN 1858 relatif à la compétence de la Haute Cour de justice.
Article 1". — La Haute Cour de justice, organisée par le séna-
tus-consulte du 10 juillet 1852, connaît des crimes et des délits commis par des Princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, par des Ministres, par des grands officiers de la Couronne, par des grands-croix de la Légion d'honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs, par des conseillers d'État.
Toutefois les personnes dénommées dans le précédent paragraphe, poursuivies pour faits relatifs au service militaire, demeurent justiciables des juridictions militaires, conformément aux Codes de justice militaire pour les armées de terre et de mer.
2. — Si la poursuite a pour objet un délit, il est procédé conformément aux articles 11, 12, §§ 1 et 2, 13 et 14 du sénatusconsulte du 10 juillet 1852 mais, dans ce cas, la chambre de jugement statue sans l'assistance du jury. Le premier président de la Cour de cassation et les trois présidents de chambre de cette Cour, ou, à leur défaut, les conseillers qui remplissent leurs fonctions, lui sont adjoints.
Elle est présidée par le premier président.
3. — Si des Ministres sont mis en accusation par le Sénat, en vertu de l'article 13 de la Constitution, la chambre de jugement de la Haute Cour est convoquée par un décret impérial qui fixe le lieu des séances et le jour de l'ouverture des débats.
4. — Lorsque Taccusé ou le prévenu a été reconnu coupable, la Haute Cour applique la peine prononcée par la loi.
5. — Les dignitaires ou hauts fonctionnaires désignés dans l'article 1", contre lesquels il a été décerné un mandat de dépôt, un mandat d'arrêt ou une ordonnance de prise de corps, sont provisoirement suspendus de leurs fonctions.
6. — Aucun membre du Sénat ne peut être poursuivi ni arrêté pour crime ou délit, ou pour contravention entraînant la peine de l'emprisonnement, qu'après que le Sénat a autorisé la poursuite.
En cas d'arrestation pour crime flagrant, le procès-verbal est immédiatement transmis par le Ministre de la justice au Sénat, qui statue sur la demande d'autorisation de poursuite.
Cette autorisation n'est pas nécessaire lorsqu' un sénateur est poursuivi pour faits relatifs au service mihtaire.
7. — Sont maintenues toutes les dispositions du sénatus-consulte du 10 juillet 18o2 auxquelles il n'est pas dérogé par les articles précédents.
ÉLECTION DES DÉPUTÉS AU CORPS LÉGISLATIF. (Tr, t. Hl, p, 383.)
