DÉCRET ORGANIQUE DU 2 FÉVRIER
pour l'élection des députés au Corps législatif.
TITRE I". — Du Corps législatif.
Articli l*^ — Chaque département aura un député à raison de trente-cinq mille électeurs, néanmoins il est attribué un député de plus à chacun des départements dans lesquels le nombre excédant des électeurs s'élève à vingt-cinq mille. En conséquence^ le nombre total des députés au prochain Corps législatif est de deux cent soixante et un (1).
L'Algérie et les colonies ne nomment pas de députés au Corps législatif.
2. -^ Chaque département est divisé, par un décret du Pouvoir exécutif, en circonscriptions électorales égales en nombre aux députés qui lui sont attribués par le tableau annexé à la présente loi.
Ce tableau sera revisé tous les cinq ans. Chaque circonscription élit un seul député.
3. — Le suffrage est direct et universel. Le scrutin est secret.
Les électeurs se réunissent au chef-lieu de leur commune.
Chaque commune peut néanmoins être divisée par arrêté du préfet, en autant de sections que le rend nécessaire le nombre des électeurs inscrits; l'arrêté pourra fixer le siège de cee sections hors du chef-lieu de la commune.
4. — Les collèges électoraux sont convoqués par un décret du Pouvoir exécutif. L'intervalle entre la promulgation du décret et Fouverture des collèges électoraux est de vingt jours au moins.
5. — Les opérations électorales sont vérifiées par le Corps législatif, qui est seul juge de leur validité (2).
6. — Nul n'est élu ni proclamé député au Corps législatif, au premier tour de scrutin, s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre égal au quart de celui des
(1) V. le sénatus-consulte du 27 mai 1857. — Le nombre des députés a été porté à 283 par le décret du 29 décembre JS62 et à 292 par le décret du 31 décembre 1867.
(2) Pour la manière de procéder, voyez les articles 54 et 55 du décret impérial du 5 février 18G7.
électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale.
Au second tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants ; dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égale de suffrages, le plus âgé sera proclamé député.
7. — Le député élu dans plusieurs circonscriptions électorales doit faire connaître son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivront la déclaration de la validité de ces élections.
8. — En cas de vacances par option, décès, démission ou autrement, le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois (1).
9. — Les députés ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour les opinions qu'ils auront émises dans le sein du Corps législatif.
10. — Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un député durant la session et pendant les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. *
il. — Aucun membre du Corps Législatif ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que le Corps législatif a autorisé la poursuite (2).
TITRE II. — Des électeurs et des ljstes électorales.
12. — Sont électeurs, sans condition de cens, tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques.
13. — La liste électorale est dressée, pour chaque commune, par le maire. Elle comprend, par ordre alphabétique :
1° Tous les électeurs habitant dans la commune depuis six mois au moins ;
2* Ceux qui, n'ayant pas atteint, lors de la formation de la liste, les conditions d'âge et d'habitation, doivent les acquérir avant la clôture définitive.
1-4. — Les militaires en activité de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime, seront portés sur les listes des communes où ils étaient domiciliés avant leur départ.
Ils ne pourront voter pour les députés au Corps législatif que
(1) V. l'article 46 de la CoDStitutlon.
(2) Pour la manière de procéder, voyez l'article 90 du décret impérial du 5 février 18G7.
lorsqu'ils seront présents, au moment de l'élection, dans la commune où ils seront inscrits.
45. — Ne doivent pas être inscrits sur les listes électorales :
V Les individus privés de leur droits civils et politiques par suite de condamnation, soit à des peines afïlictives ou infamantes, soit à des peines infamantes seulement;
2° Ceux auxquels les tribunaux, jugeant correctionnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent cette interdiction;
3° Les condamnés pour crime à l'emprisonnement, par application de l'article 463 du Code pénal (1).
A" Ceux qui ont été condamnés à trois mois de prison par application des articles 318 et 423 du Code pénal (2) ;
5" Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance, soustraction commise par les dépositaires de deniers publics, ou attentats aux mœurs prévus par les articles 330 et 334 du Code pénal (3), quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés;
6° Les individus qui, par application de l'article 8 delà loi du 17 mai 4819 et de l'article 3 du décret du 41 août 4848 auront été condamnés pour outrage à la morale publique ou aux bonnes mœurs, et pour attaques contre le principe de la propriété et les droits de la famille.
7° Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement en vertu des articles 43, 33, 34,35, 36, 38, 39,40, 44, 42, 45, 46 de la présente loi ;
8" Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou décisions judiciaires;
9° Les condamnés pour vagabondage ou mendicité;
40° Ceux qui auront été condamnés à trois mois de prison au moins par application des articles 439, 443, 444, 445, 446, 447 et 452 du Code pénal (4);
(1) L'article 403 du Code pénal est relatif aux réductions de peine qui peuvent être prononcées par suite de l'admission des circonstances atténuantes. — Le peine de l'emprisonnement peut, d'après cette disposition, être appliquée à des condamnés qui auraient encouru les travaux forcés à temps, la réclusion, la détention ou le bannissement s'ils n'avaient pas obtenu des circonstances atténuantes.
(2) L'article 318 punit le débit de boissons falsifiées contenant des substances nuisibles à la santé. L'article 423 punit la tromperie sur le titre des matières d'or ou d'argent vendues, sur la qualité de pierres fausses vendues pour fines, sur la nature de toute marchandise, ainsi que l'usage de faux poids et fausses mesures.
(3) L'article 330 punit l'outrage public à la pudeur, l'article 334 l'excitation de personnes mineures à la débauche, délits correctionnels.
(4) Ces articles punissent les délits suivants: destruction de registre ou actes pubUcs, de titres, billets, elfets de banque ou de commerce j— détérioration
FRANCt:. 35
11" Ceux qui auront élé déclarés coupables des délits prévus par les articles 4.10 et 4M du Code pénal, et par la loi du 27 mai 1836 portant prohibition des loteries (1);
12° Les militaires condamnés au boulet ou aux travaux publics;
13° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application des articles 38, 41, 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de Tarmée (2) ;
14° Les individus condamnés à l'emprisonnement par application de l'article 1" de la loi du 27 mars 1851 (3).
15° Ceux qui ont été condamnés pour délit d'usure ;
16° Les interdits;
il" Les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à l'étranger, mais exécutoires en France.
16. — Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions ou envers un témoin à raison de sa déposkion, pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs, et pour infractions à la loi sur le colportage,
'ne pourront pas être inscrits sur la liste électorale pendant cinq ans, à dater de l'expiration de leur peine.
17. — Les listes électorales qui ont servi au vote des 20 et 21 décembre 1851 sont déclarées valables jusqu'au 31 mars 1853. ,
18. — Les listes électorales sont permanentes. Elles sont l'objet d'une révision annuelle.
Un décret du Pouvoir exécutif déterminera les règles et les formes de cette opération (4).
volontaire de marchandises, matières ou iiistruineats servant à!a fabrication;
— dévastations de récoltes ou plantations; — destruction ou mutilation d'arbres;
— empoisonnement de chevaux, bêtes de somme ou bestiaux.
(1) Ces textes punissent ceux qui ont tenu des maisons de jeux de hasard, de prêts sur gages ou nantissements, ou qui, autorisés à exercer le prêt, n'auront pas tenu de livres réguliers. — La loi du 21 mai 183G assimile aux loteries, les ventes d'immeubles, meubles ou marchandises par la voie du sort avec, primes ou autres bénéfices dus au hasard.
(2) Les délits prévus par ces textes sont : les fraudes ou manœuvres à la suite desquelles un jeune homme a été omis sur les tableaux de recensement; — les mutilations ou autres actes de nature à rendre impropre au service militaire, commis sur eux-mêmes par des jeunes gens, appelés à faire partie du contingent;—l'emploi de pièces fausses ou de manœuvres frauduleuses pour obtenir une substitution ou un remplacement; — l'acceptation, par les médecins ou chirurgiens appelés au conseil île révision, de dons ou promesses ayant pour but d'obtenir d'eux des décisions favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner.
(3) Cet article punit la falsification de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses, la vente à faux poids ou fausses mesures.
(4) Décret léglenoentaire du 2 février 1852.
54 LES CONSriTUTiONS DES DIVERS ETATS.
ly. — Lois de ia révision annuelle, et dans les délais qui seront réglés par les décrets du Pouvoir exécntif, tout citoyen omis sur la liste pourra p^-ésenter sa réclamation à ia mairie.
Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale pourra réclamer la radiation ou l'inscription dun individu omis ou indûment inscrit.
Le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfets.
Il sera ouvert dans chaque mairie, un registre sur lequel les réclamations seront inscrites par ordre de date. Le maire devra donner récépissé de chaque réclamation.
L'électeur dont l'inscription aura été contestée en sera averti sans frais par le maire et pourra présenter ses observations.
20. — Les réclamations seront jugées par une commission composée, à Paris, du maire et de deux adjoints; partout ailleurs, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil.
21. — Notification delà décision sera, dans les trois jours, faite aux parties intéressées par le ministère d'un agent assermenté.
Elles pourront interjeter appel dans les cinq jours de la notifition.
22. — L'appel sera porté devant le juge de paix du canton : il sera formé par simple déclaration au greffe; le juge de paix statuera dans les dix jours, sans frais ni forme de procédure, et sur
> simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, il renverra préalablement les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.
Il sera procédé, en ce cas, conformément aux articles 855, 856 et 858 du Code de procédure.
23. — La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Il n'est pas suspensif.
Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent ; il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé d'urgence, sans frais ni consignalion d'amende.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis, sans frais, par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation.
France: 55
La chambre des requêtes de la Cour de cassation statue définitivement sur le pourvoi.
2-4. — Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre et enregistrés gratis.
Les extraits des actes de naissance nécessaires pour établir l'âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent en tête de leur texte renonciation de leur destination spéciale, et ne peuvent servir à aucune autre.
25. — L'élection est faite sur la liste revisée pendant toute l'année qui suit la clôture de la liste.
TITRE m. —Des éligibles. (Tr., t. III, p. 390.)
26. — Sont éligibles, sans condition de domicile, tous les électeurs âgés de vingt-cinq ans.
27. — Sont déclarés indignes d'être élus les individus désignés aux articles 15 et 16 de la présente loi.
28. — Sera déchu de la qualité de membre du Corps législatif tout député qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d'une condanmatien emportant, aux termes de l'article précédent, la privation du droit d'être élu.
La déchéance sera prononcée par le Corps législatif sur le vu des pièces justificatives.
29. — Toute fonction publique rétribuée est incompatible avec le mandat de député au Corps législatif.
Tout fonctionnaire rétribué élu député au Corps législatif sera réputé démissionnaire de ses fonctions par le seul fait de son admission comme membre du Corps législatif, s'il n'a pas opté avant la vérification de ses pouvoirs.
Tout député an Corps législatif est réputé démissionnaire par le seul fait de l'acceptation de fonctions publiques salariées.
30. — Ne pourront être élus dans tout ou partie de leur ressort, pendant les six mois qui suivraient leur destitution, leur démission ou tout autre changement de leur position, les fonctionnaires pubUcs ci-après indiqués :
Les premiers présidents, les procureurs généraux;
Les présidents des tribunaux civils et les procureurs de la République;
Le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine ;
Le préfet de police, les préfets et les sous-préfets;
Les archevêques, évêques et vicaires généraux;
Les oftîciers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires;
Les préfets maritimes.
TITRE IV. — Dispositions pénales.
31. — Toute personne qui se sera fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités, ou aura, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou aura réclamé et obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes, sera punie d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 à 1,000 francs.
32. —Celui qui, déchu du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie d'une réhabilitation, aura voté, soit en vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 20 à 500 francs.
33. — Quiconque aura voté dans une assemblée électorale, soit en vertu d'une inscription obtenue dans les deux premiers cas prévus par l'article 31, soit en prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 à 2,000 francs.
34. — Sera puni de la même peine tout citoyen qui aura profité d'une inscription multiple pour voter plus d'une fois.
35. — Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 francs à 1,000 francs.
36. — La même peine sera appliquée à tout individu qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné.
37. — L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes apparentes est interdite. En cas d'infraction, le contrevenant sera passible d'une amende de 16 à 100 francs.
La peine sera d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 50 francs à 300 francs si les armes étaient cachées.
38. — Quiconque aura donné, promis ou reçu des deniers, effets ou valeurs quelconques, sous la condition, soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 francs à 5,000 francs.
Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront fait ou accepté l'offre ou la promesse d'emplois publics ou privés.
Si le coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double.
39. — Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son vote, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1,000 francs. La peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public.
•40. — Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manœuvres frauduleuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs.
41. — Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté atteinte à l'exercice ou à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2.000 francs.
42. — Toute irruption dans un collège électoral consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix, sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 francs à 5,000 francs.
43. — Si les coupables étaient porteurs d'armes, ou si le scrutin a été violé, la peine sera la réclusion.
44. — Elle sera des travaux forcés à temps si le crime a été commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.
45. — Les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se sont rendus coupables d'outrages ou de violences, soit envers le bureau, soii envers l'un de ses membres, ou qui par voies de fait ou menaces auront retardé ou empêché les opérations électorales, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 francs à 1.000 francs.
Si le scrutin a été violé, l'emprisonnement sera d'un an à cinq ans et l'amende de 1,000 à 5,000 francs.
46. — L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis et non encore dépouillés sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1,000 à 5,000 francs.
Si cet enlèvement a été effectué en réunion et avec violence, la peine sera la réclusion.
47. — La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les agents de Tautorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera punie de la réclusion.
48. — Les crimes prévus par la présente loi seront jugés par la
Cour d'assises, et les délits par les tribunaux correctionnels; l'article 463 du Code pénal pourra être appliqué.
49. — En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi et commis antérieurement au premier acte de poursuite, la peine la plus forte sera seule appliquée.
50. — L'action publique et l'action civile seront prescrites après trois mois, à partir du jour de la proclamation du résultat de l'élection.
51. — La condamnation, s'il en est prononcé, ne pourra, en aucun cas, avoir pour effet d'annuler l'élection déclarée valide par les pouvoirs compétents, ou dûment définitive par l'absence de toute protestation régulière formée dans les délais voulus par les lois spéciales.
52. — Les lois antérieures sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions delà présente loi.
TITRE V. — DISPOSITIONS générales.
53. — Pour l'élection du Président de la République, une loi spéciale réglera le mode de votation de Vannée (1).
54. — Un décret réglementaire, rendu en exécution des dispositions de l'article 6 de la Constitution, fixera : 1° les formalités administratives pour la révision annuelle des listes -, 2° toutes les dispositions relatives à la composition , aux attributions et aux opérations des collèges électoraux (2).
DÉCRET RÉGLEMENTAIRE DU 2 FÉVRIER 1852 pour rélection au Corps législatif. (Tr. , t. III, p. 393.)
TITRE L — RÉVISION annuelle des listes électorales.
Article 1. — La révision annuelle des listes électorales s'opère conformément aux règles qui suivent :
Du 1" au dO janvier de chaque année, le maire de chaque commune ajoute à la liste les citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi, ceux qui acquerront les conditions d'âge et d'habitation avant le 1" avril et ceux qui auraient été précédemment omis.
Il en retranche :
1° Les individus décédés;
2" Ceux dont la radiation a été ordonnée par l'autorité compétente ;
3' Ceux qui ont perdu les qualités requises par la loi;
(1) Abrogé par le sénatus-consulte du 7 novembre 1852.
(2) Décret réglementaire du 2 février 1852.
FlUNCE. S»
4° Ceux qu'il reconnaît avoir été indûment inscrits, quoique leur inscription n'ait point été attaquée. Il tient un registre de toutes ces décisions et y mentionne les motifs et les pièces à l'appui.
2. — Le tableau contenant les additions et retranchements faits par le maire à la liste électoralc'est déposé au plus tard le 15 janvier au secrétariat de la commune.
Ce tableau sera communiqué à tout requérant, qui pourra le recopier et le reproduire par la voie de l'impression. Lejour même de ce dépôt, avis en sera donné par affiches aux lieux accoutumés.
3. — Une copie du tableau et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent sera en même temps transmise au sous-préfet de l'arrondissement, qui l'adressera, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet du département.
4. — Si le préfet estime que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il devra, dans les deux jours de la réception du tableau, déférer les opérations du maire au conseil de préfecture du département, qui statuera dans les trois jours, et fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites.
5. — Les demandes en inscription ou en radiation devront être formées dans les dix jours, à compter de la publication des listes (J).
6. — Le juge de paix donnera avis des inlirmations par lui prononcées au préfet et au maire dans les dix jour de la décision.
7. — Le 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées, transmet au préfet le tableau de ces rectifications et arrête définitivement la liste électorale de la commune.
La minute de la liste électorale reste déposée au secrétariat de la commune : le tableau rectificatif transmis au préfet reste déposé, avec la copie de la liste électorale, au secrétariat général du département.
Communication en doit toujours être donnée aux citoyens qui la demandent.
8. — La liste électorale reste, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, telle qu'elle a été arrêtée, sauf néanmoins les changements qui y auraient été ordonnés par décision du juge de paix, et sauf aussi les radiations des noms des électeurs décédés ou privés des droits civils et politiques par jugement ayant force de chose jugée (2).
(1) Ce délai a été porté à vingt jours par décret du 13 janvier 1866.
(2) Voir le décret organique du 2 février 1852, art. 25.
' TITRE IL— Des COLLEGES ÉLECTORAUX. (Tr., t. III, p. 401.)
9. — Les collèges électoraux devront être réunis, autant que possible, un dimanche ou un jour férié.
10. — Les collèges électoraux ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis.
Toutes discussions^ toutes délibérations leurs sont interdites.
il. — Le président du collège on de la section a seul la police de l'assemblée.
Nulle force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ni aux abords du lieu où se tient l'assemblée.
Les autorités civiles et les commandants militaires sont tenus de déférer à ses réquisitions.
12. — Le Bureau de chaque collège ou section est composé d'un président, de quatre assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs.
Dans les délibérations du Bureau, le secrétaire n'a que voix consultative.
13. — Les collèges et sections sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux de la commune; à leur défaut, les présidents sont désignés par le maire, parmi les électeurs sachant lire et écrire.
A Paris, les sections sont présidées, dans chaque arrondissement, par le maire, les adjoints ou les électeurs désignés par eux.
14. — Les assesseurs sont pris, suivant l'ordre du tableau, parmi les conseillers municipaux sachant lire et écrire; à leur défaut, les assesseurs sont les deux plus âges et les deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire.
A Paris, les fonctions d'assesseurs sont remplies, dans chaque section, par les deux plus âgés et les deux plus jeunes électeurs sachant lire et écrire.
15. — Trois membre du Bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations du collège.
16. — Le Bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section.
Ses décisions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont inscrites au procès-verbal; les pièces ou bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été parafés par le Bureau.
17. — Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile, et qualification de chacun des inscrits, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le Bureau.
18. — Tout électeur inscrit sur cette liste a le droit de prendre part au vote.
Néanmoins ce droit est suspendu pour les détenus, pour les accusés contumaces et pour les personnes non interdites, mais retenues, en vertu de la loi du 30 juin J838, dans un établissement public d'aliénés.
49. — Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste.
Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononce une radiation.
20. — Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes quelconques.
21 . — Les électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique.
Ils apportent leur bulletin préparé en dehors de l'assemblée. Le papier du bulletin doit être blanc et sans signes extérieurs.
22. — A l'appel de son nom, l'électeur remet au président son bulletin fermé.
Le président le dépose dans la boîte du scrutin, laquelle doit, avant le commencement du vote, avoir été fermée à deux serrures, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre celles du scrutateur le plus âgé.
23. — Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le parafe de l'un des membres du Bureau, apposé sur la liste, en marge du nom du votant.
24. — L'appel étant terminé, il est pi'océdé au réappel de tous ceux qui n'ont pas voté.
25. — Le scrutin reste ouvert pendant deux jours, le premier jour depuis huit heures du matin jusqu'à six heures du soir, et le second jour depuis huit heures du matin jusqu'à quatre heures du soir.
26. — Les boîtes du scrutin sont scellées et déposées, pendant la nuit, au secrétariat ou dans la salle de la mairie.
Les scellés sont également apposés sur les ouvertures de la salle où les boîtes ont été déposées.
27. — Après la clôture du scrutin, il est procédé au dépouillement de la manière suivante :
La boîte du scrutin est ouverte et le nombre des bulletins vérifié.
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des votants, il en est fait mention au procès-verbal.
Le Bureau désigne parmi les électeurs présents un certain nombre de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par tables de quatre au moins.
42 LES CONSTiTlTlONS DES DIVERS ÉTATS.
Le président répartit entre les diverses tables les bulletins h vérifier.
A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix et le passe à une autre scrutateur ; les noms portés sur les bulletins sont relevés sur des listes préparées à cet effet.
28. — Le président et les membres du Bureau surveillent l'opération du dépouillement.
Néanmoins, dans les collèges ou sections où il se sera présenté moins de trois cents votants, le Bureau pourra procéder lui-même, et sans l'intervention de scrutateurs supplémentaires, au dépouillement du scrutin.
29. — Les tables sur lesquelles s'opère le dépouillement du scrutin sont disposées de telle sorte, que les électeurs puissent circuler alentour.
30. — Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante, et dans lesquels les votants se font connaître, n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement, mais ils sont annexés au procès-verbal.
31. — Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu public, et les bulletins autres que ceux qui, conformément aux articles 16 et 30, doivent être annexés au procès-verbal, sont brûlés en présence des électeurs.
32. — Pour les collèges divisés en plusieurs sections, le dépouillement du scrutin se fait dans chaque section. Le résultat est immédiatement arrêté et signé par le Bureau; il est ensuite porté par le président au Bureau de la première section, qui, en présence des présidents des autres secîions, opère le recensement général des votes et en proclame le résultat.
33. — Les procès -verbaux des opérations électorales de chaque commune sont rédigés en double.
L'un de ces doubles reste déposé au secrétariat de la mairie; l'autre double est transmis au sous-préfet de l'arrondissement, qui le fait parvenir au préfet du département.
34. — Le recensement général des votes, pour chaque circonscription électorale, se fait au chef-lieu du département, en séance publique.
Il est opéré par une commission composée de trois membres du conseil général.
A Paris, le recensement est fait par une commission de cinq membres du Conseil général, désignés parle préfet de la Seine.
Cette opération est constatée par un procès-verbal.
35. — Le recensement général des votes étant terminé, le président de la commission en fait connaître le résultat.
Il proclame député au Corps législatif celui des candidats qui a
satisfait aux deux conditions exigées par l'article 6 du décret organique.
36. — Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des suffrages, et le vote en sa faveur du quart au moins des électeurs inscrits, l'élection est continuée au deuxième dimanche qui suit le jour de la proclamation du résultat du scrutin.
37. — Aussitôt après la proclamation du résultat des opérations électorales, les procès-verbaux et les pièces y annexées sont transmis, par les soins des préfets et l'intermédiaire du Ministère de l'intérieur, au Corps législatif (l).
SÉNATUS-CONSULTE DU 17 tÉVRIER 1858
sur le serment des candidats à la députation et sur les circulaires
et bulletins électoraux. (Tr. t. Ill, p. 409.)
Article 1". — Nul ne peut être élu député au Corps législatif si, huit jours au moins avant l'ouverture du scrutin, il n'a déposé, soit en personne, soit par un fondé de pouvoirs en forme authentique, au secrétariat de la préfecture du département dans lequel se fait l'élection, un écrit signé de lui, contenant le serment formulé dans l'article 16 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852.
L'écrit déposé ne peut, à peine de nullité, contenir que ces mots : tt Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empe- « reur. »
Il en est donné récépissé.
2. — La publication d'une candidature, la distribution et l'affichage des circulaires et des bulletins électoraux pour lesquels le dépôt au parquet du procureur injpérial aura été effectué ne peuvent avoir lieu qu'après que le candidat s'est conformé aux dispositions de l'article précédent.
Toute publication, distribution^ ou tout affichage antérieur seront punis des peines portées par l'article 6 de la loi du 27 juillet J849.
3. — Pendant la durée des opérations, un tableau, certifié par le préfet et contenant les noms des candidats qui ont rempli, dans le délai voulu, la prescription de l'article 1" du présent sénatusconsulte, est déposé sur le bureau.
Les bulletins portant le nom d'un candidat qui ne se sera pas conformé aux dispositions de l'article 1" du présent^sénatus-consulte sont nuls et n'entrent point en compte dans le résultat du dépouillement du scrutin; mais ils sont annexés au procès -verbal.
(1) V. l'article 54 du décret impérial du 5 février 1807.
