DÉCRET DU 19 JANVIER

qui remplace l'adresse (1) par le droit d'interpellation et autorise

la participation des ministres aux débats du Sénat et du Corps législatir.

Article 1". — Les membres du Sénat et du Corps législatif peuvent adresser des interpellations au gouvernement,

2. — Toute demande d'interpellation doit être écrite ou signée par cinq membres au moins. Cette demande explique sommairement l'objet des interpellations; elle est remise au président, qui la communique au ministre d'État et la renvoie à l'examen des bureaux.

3. — Si deux bureaux du Sénat, ou quatre bureaux du Corps législatif émettent l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu, la Chambre fixe le jour de la discussion.

A. — Après la clôture de la discussion, la Chambre prononce l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au gouvernement.