L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité

6. — Le renvoi au gouvernement ne peut être prononcé que dans les termes suivants :

« Le Sénat (ou le Corps législatif) appelle l'attention du gouvernement sur l'objet des interpellations. »

Dans ce cas, un extrait de la délibération est transmis au ministre d'État,

7. — Chacun des ministres peut, par une délégation spéciale de l'Empereur, être chargé, de concert avec le ministre d'État, les présidents et les membres du Conseil d'État, de représenter le gouvernement devant le Sénat ou le Corps législatif, dans la discussion des affaires ou des projets de lois.

8. — Sont abrogés les articles 1 et 2 de notre décret du 24 novembre 1860, qui statuent que le Sénat et le Corps légistatif voleront tous les ans, à l'ouverture de la session, une adresse en réponse à notre discours.

9. — Notre minisire d'État est chargé de l'exécution du présent décret.

1 Le droit de voter une adresse avait été reconnu par le décret du 24 novembre 18G0.

DËCRKT DU 5 FÉVRIER 1807

portant règlement des rapports du 'Sénat et du Corps législatif avec l'Empereur et le conseil d'État, et établissant les conditions organiques de leurs travaux.

(Extraits.)

TITRE 11(1). — Du SÉNAT.