Chapitre ii. — Des projets de lois

8. — Les projets de lois adoptés par le Corps législatif, et qui doivent être soumis au Sénat, en exécution de l'article 25 de la Constitution, sont, avec les décrets qui délèguent spécialement les ministres ou nomment les conseillers d'État chargés de soutenir la discussion, transmis par le ministre d'État au président du Sénat, qui en donne communication en séance générale.

9. — Le Sénat décide immédiatement par assis et levé s'il est nécessaire de renvoyer le projet de loi à la discussion des bureaux et à l'examen d'une commission, ou s'il peut être, sans cet examen préliminaire, passé outre à la délibération en séance générale.

10. — Le Sénat n'ayant à statuer que sur la promulgation, aucune autre question que la question constitutionnelle ne peut être discutée, et le vote du Sénat ne comporte la présentation d'aucun amendement (1).

11. — Au jour indiqué pour la délibération en séance générale, le Sénat, après la clôture de la discussion prononcée par le président, vote sur la question de savoir s'il y a lieu de s'opposer à la promulgation.

(1) Le titre premier, qui traite du Conseil d'État est publié ci-après, à la suite du décret organique sur le Conseil d'État.

(1) V. le sénatus-consultedu 16 mars 1867, qui modifie. l'article 26 de la Constitution, et permet au Sénat de renvoyer la loi à une seconde délibération du Corps législatif.

iO LES CONSTITUTIONS DES DIVERS ETATS.