Chapitre ni. — Des sénatus-consultes

16. — L'Empereur propose les sénatus-consultes réglant les objets énumérés dans l'article 27 de la Constitution ; l'initiative de la proposition peut aussi être prise par un ou plusieurs sénateurs.

17. — Les projets de sénatus-consultes proposés par l'Empereur seront portés et lus au Sénat par le ministre d'État, le ministre présidant le Conseil d'État ou les conseillers d'Etat à ce commis, discutés dans les bureaux et examinés par une commission qui en fera rapport en séance générale.

Ceux provenant de l'initiative des sénateurs ne seront lus en séance générale qu'autant que la prise en considération en aura été autorisée par trois au moins des cinq bureaux.

Dans ce cas, le texte en sera immédiatement transmis, par le président du Sénat, au ministre d'État, et une commission sera nommée, comme il est dit dans le § 1*' du présent article.

18. — Les amendements proposés sur le projet de sénastusconsulte seront, jusqu'à l'ouverture de la délibération en séance générale, renvoyés par le président du Sénat à la commission, qui exprimera son avis, soit dans son rapport principal, soit dans un rapport supplémentaire.

Les amendements produits pendant la délibération en séance générale ne seront lus et développés qu'autant qu'ils seront appuyés p.ar cinq membres.

Le texte en sera toujours, et à l'avance, communiqué aux commissaires du Gouvernement.

La commission a le droit, qui appartient ('gaiement aux commissaires du Gouvernement, de demander qu'avant le vote l'amendement lui soit renvoyé.

19. -- Le vote, soit sur les articles du projet de sénatus-consulte, soit sur son ensemble, a lieu conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.

Le président en proclame le résultat en ces termes :

FHANCE. 47

Le Sénat a adopté, ou le Sénat n'a pas adopté. 20. — Le résultat de la délibération est porté à l'Empereur par le président du Sénat ou par deux vice-présidents qu'il délègue.