Chapitre iv. — .-Jetés dénoncés au Sénat comme inconstitutionnels

21. — Lorsqu'un acte est déféré comme inconstitutionnel, par le Gouvernement, au Sénat, le décret qui saisit le Sénat et qui délègue les Ministres ou nomme les conseil^ rs d'État devant prendre part à la discussion est transmis par le Ministre d'État au président du Sénat.

Les bureaux examinent cette demande et nomment une commission, sur le rapport de laquelle il est procédé au vote, conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.

Le président proclame le résultat en ces termes :

Le Sénat maintient ou annule.

22. — Si l'inconstitutionnaiité est dénoncé par une pétition, cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions, qui propose, dans un rapport sommaire, la question préalable ou le renvoi dans les bureaux.

Si la question préalable est admise, le président prononce qu'il n'y a lieu à plus ampie informé. Si la question préalable n'est {)as admise, le président du Sénat en avise le Ministre d'État, et la pétition est renvoyée dans les bureaux, qui nomment une commission spéciale, sur le rapport de laquelle il est procédé au vote définitif, confûriîiément à l'article 21 (1).

23. — La décision du Sénat est transmise par les soins du président, au Ministre d'État.

Chapitre v. — Rapports à l'Empereur sur les bases des projets de lois d'un grand intérêt nationcd.

24. — Tout sénateur peut proposer de présenter à l'Empereur un rapport posant les bases d'un projet de loi d'un grand intérêt national.

La proposition est motivée par écrit, remise au président du Sénat, imprimée, distribuée et renvoyée dans les bureaux.

25. — Si trois buieaux au moins sont d'avis de la prise en considération, le président du Sénat en avise le ministre d'État.

Une commission est nommée dans les bureaux, et cette commission rédige le projet de rapport à envoyer à l'Empereur.

26. — Ce projet de rapport, imprimé, distribué et transmis à l'avance au ministre d'État, est discuté en séance générale.

(1) V. le séiialus consulte da 18 juillet 1860.

II peut être amendé dans les formes prévues par l'article 18 du présent décret.

27. — Le vote sur l'adoption ou le rejet du projet de rapport a lieu conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.

Le président du Sénat proclame le résultat en ces termes : Le rapport est adopté, ou le rapport n'est pas adopté.

28. — S'il y a adoption, le rapport est envoyé par le président du Sénat au ministre d'État.