Chapitre vi. — Des propositions de modification à la Constitution

29. — Toute proposition de modification à la Constitution, autorisée par l'art. 31 de la Constitution, ne peut être déposée par des membres du Sénat qu'autant qu'elle est signée par dix sénateurs au moins.

Quand une proposition est déposée dans ces conditions, il est procédé conformément aux articles 17, deuxième et troisième paragraphes, 18 et 19 du présent décret.

Le résultat de la délibération est porté par le président du Sénat à l'Empereur, qui avise, conformément à l'article 31 de la Constitution.