Chapitre vu. — Pétitions

30. — Les pétitions adressées au Sénat conformément à l'article 45 de la constitution^ sont examinées par des commissions nommées chaque mois dans les bureaux.

Le feuilleton des pétitions est toujours comnmuiqué à l'avance au ministre d'État.

Il est fait rapport des pétitions en séance générale, et le vole porte sur la question préalable, l'ordre du jour pur et simple, le dépôt au bureau des renseignements ou le renvoi au ministre compétent.

La question préalable peut être proposée soit par la commission, soit par un membre du Sénat.

Si le renvoi au ministre compétent est prononcé, la pétition et un extrait de la délibération sont, par les ordres du président du Sénat, transmis au ministre d'État.

31. — Lorsqu'une pétition adressée au Sénat est reconnue par la commission des pétitions avoir pour objet une modification quelconque ou une interprétation de la Constitution (1), elle est transmise, avec un rapport sommaire, au président et communiquée par lui aux bureaux du Sénat.

(1) V. le séuatus-coDSUlte du 18 juillet 1866.

FRANCE. i9

Dans le cas où la n)ajorité des bureaux décide qu'il n'y a pas lieu de l'examiner, elle est regardée comme non avenue.

Dans le cas où la prise en considération est autorisée par trois au moins des cinq bureaux, ceux-ci nomment une commission spéciale dont le rapport est fait en séance générale.

Le vote porte sur la question préalable, l'ordre du jour pur et simple, le dépôt an bureau des renseignements ou le renvoi au Gouvernement.

Si la question préalable est admise, le président prononce qu'il n'y a lieu à plus ample informé.

Si la question préalable n'est pas admise, ou si l'ordre du jour n'est pas adopté, le résultat de la délibération est transmis au ministre d'État par le président du Sénat.

Dans le cas où une pétition rapportée serait reconnue avoir pour objet une modification ou une interprétation de la Constitution, le renvoi aux bureaux est prononcé par le président du Sénat sur la demande du gouvernement ou d'un sénatefu*.