Chapitre x. — Des demandes d'interpellations

35. — Toute demande d'interpellations au gouvernement est fornulée par écrit et signée de cinq membres. Elle explique sommai-

(I) V. le décret impérial du 19 jauvier 186".

reiîieiît l'objet des interpellai ions; eile est remise au président du Sénat qui la comninniqiie au ministre d'État et la renvoie à l'examen des bureaux, qu'il convoque à cet effet au plus tard dans les trois jours qui suivent la remise de la demande.

36. — Si deux bureaux du Sénat émettent l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu, le président donne lecture de la demande d'interpellations en assemblée générale, et le Sénat fixe le jour de la discussion.

37. — Après la clôture de la discussion, le Sénat prononce sur l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au Gouvernement.