TITRE III. DU CORPS LÉGISLATIF
Chapitre i. — Réunion du Corps législatif; formation et organisation des buieaux; vérification des pouvoirs ; élections des secrétaires.
52. — Le Corps législatif se réunit au jour indiqué par le décret de convocation.
Dans toute délibéAtion du Corps législatif, le Gouvernement est représenté par le ministre d'État, le ministre présidant le Conseil d'État, les ministres délégués par l'Empereur, les vice-prési-
dent et présidents de sections du Conseil d'État, ou par des conseillers à ce commis par des décrets spéciaux.
53. — A l'ouverture de la première séance, le président du Corps législatif, assisté des quatre plus jeunes membres présents, lesquels remplissent les fonctions de secrétaires jusqu'à l'élection des six secrétaires définitifs, procède, par la voie du tirage au sort, à la division de l'Assemblée en neuf bureaux.
Les bureaux ainsi formés se renouvellent chaque mois, pendant la session, par la voie du tirage au sort.
Ils élisent leurs présidents et leurs secrétaires.
Le président du Corps législatif préside de droit le bureau dont il fait partie.
Il a la faculté de prendre part aux travaux des commissions et de les présider.
54. — Les bureaux procèdent sans délai à l'examen des procèsverbaux d'élection qui leur sont répartis par le président du Corps législatif, et chargent un ou plusieurs de leurs membres d'en faire le rapport en séance publique.
55. — L'assemblée statue sur ce rapport; si l'élection est déclarée valable, l'élu prête, séance tenante, ou, s'il est absent, à la première séance à laquelle il assiste, le serment prescrit par l'article 14 de la Constitution et l'article 46 du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, et le président du Corps législatif prononce ensuite son admission.
Le député qui n'a pas prêté serment dans la quinzaine du jour où son élection a été déclarée valable est réputé démissionnaire.
En cas d'absence, le serment peut être prêté par écrit, et doit être, en ce cas, adressé par le député au président du Corps législatif dans le délai ci-dessus déterminé.
56. — Après la vérification des pouvoirs, et sans attendre qu'il ait été statué sur les élections contestées ou ajournées, le Corps législatif élit parmi ses membres, pour la durée de la session, six secrétaires, dont quatre, à tour de rôle, siègent au bureau pendant les séances publiques.
L'élection a lieu en séance publique, au' scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages.
Après deux tours de scrutin, et en cas de ballottage, la majorité relative sutiit.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé.
Tout billet de ballottage qui contient moins de noms qu'il n'y a de nominations à faire est nul.
Les secrétaires provisoires vérifient le nombre des votants; des scrutateurs tirés au sort dépouillent le scrutin, et le président en proclame le résultat.
57. — Après Télection des secrétaires, le président fait connaître à l'Empereur que le Corps législatif est constitué.
58. — Les démissions de députés sont adressées au président du Corps législatif, qui en envoie copie au ministre d'État.
Les lettres de démission sont inscrites, à leur date d'arrivée à la présidence du Corps législatif, sur le livre de correspondance tenu au secrétariat général.
