Chapitre n. — Présentation, discussion, vote des projets de lois

39. — Les projets de lois présentés par l'Empereur sont apportés et lus au Corps législatif par les représentants du Gouvernement désignés dans l'article 32, ou transmis, sur les ordres de l'Empereur, par le ministre d'État, au président du Corps législatif, qui en donne communication en séance publique.

60. — Les projets de lois sont imprimés, distribués et mis à l'ordre du jour des bureaux, qui les discutent et nomment au scrutin secret, à la majorité, une commission de neuf membres, chargée d'en faire le rapport.

61. — Suivant la nature des projets à examiner, le Corps législatif peut décider que les commissions à nommer par les bureaux seront de dix-huit membres au lieu de neuf.

62. — Les projets de lois d'intérêt local et ceux pour lesquels l'urgence aura été déclarée sont envoyés à l'examen des bureaux, aussitôt qu'ils auront été imprimés et distribués.

63. — Aucun membre du Corps législatif, faisant partie de deux commissions autres que les commissions chargées d'examiner les projets de lois d'intérêt communaux ou départementaux, ne peut être appelé à faire partie d'une troisième commission jusqu'à ce que l'une des deux premières ait nommé son rapporteur et que cette nomination ait été insérée au feuilleton des ordres du jour.

64. — Tout amendement provenant de l'initiative d'un ou plusieurs membres est remis au président et transmis par lui à la commission.

Aucun amendement n'est reçu après que le prcJjet de loi a été mis à l'ordre du jour de la séance pubUque.

63. — Les auteurs de l'amendement ont droit d'être entendus dans la commi.^sion.

66. — Si l'amendement est adopté par la commission, elle en tiansmet la teneur :iu président du Corps législatif, qui le renvoie au Conseil d'État, et il est sursis au rapport de la commission jusqu'à ce que le Conseil d'État ait ém.is son avis.

67. — La commission peut déléguer trois de^es membres pour faire connaître au Conseil d'État les motifs qui ont déterminé son

vote. Le président du Corps législatif assiste, quand il le juge.convenable, les délégués des commissions.

68. — Si l'avis du Conseil d'État, transmis à la commission par l'intermédiaire du président du Corps législatif, est favorable, ou qu'une nouvelle rédaction admise au Conseil d'État soit adoptée par la commission, le texte du projet de loi à discuter en séance publique sera moditié conformément à la nouvelle rédaction adoptée.

Si cet avis est défavorable ou que la nouvelle rédaction admise au Conseil d'État ne soit pas adoptée par la commission, l'amendement sera regardé comme non avenu.

69. — Le rapport de la commission sur le projet de loi par elle examiné est déposé en séance publique; il en est donné lecture si la chambre le décide. Ce rapport est imprimé et distribué vingtquaîre heures au moins avant la discussion, sauf le cas d'urgence déclaré par le Corps législatif, sur la proposition du président. Dans ce cas, il est donné lecture du rapport, et l'Assemblée fixe le moment de la discussion.

70. — A la séance fixée par l'ordre du jour, la discussion s'ouvre et porte d'abord sur l'ensemble de la loi, puis sur les divers articles.

Avant de prononcer la clôture de la discussion, le président consulte l'Assemblée. Si la parole est demandée contre la clôture, elle ne peut être accordée qu'à un seul orateur. S'il y a doute sur le vote de l'Assemblée, après une seconde épreuve, la discussion continue. La clôture de la discussion prononcée, la parole n'est plus accordée que sur la position delà question.

71. — Il n'y a jamais lieu de délibérer sur la question de savoir si l'on passera à la discussion des articles; mais les articles sont successivement mis aux voix par le président.

Le vote a lieu par assis et levé ; si le bureau déclare l'épreuve douteuse, il est procédé au scrutin public.

72. — Si, lors de la discussion en séance publique, le Corps législatif prend en considération des amendements, conformément au deuxième paragraphe de l'article 3 du sénatus-consulte du 18 juillet 4866, les amendements, et l'article du projet de loi auquel ils se rapportent sont renvoyés à la commission. Chaque député peut alors, dans la forme prévue par les articles 64 et suivants du présent décret, présenter tel amendement qu'il juge convenable.

Si la commission est d'avis qu'il y ait lieu de faire une proposition nouvelle, elle en transmet la teneur au président du Corps législatif, qui la renvoie au Conseil d'État, 11 est alors procédé conformément aux articles 66 et suivants du présent décret, et le vote qui intervient au scrutin public est détinitif.