Dans le cours de la discussion, un article de loi peut

être renvoyé à un nouvel examen de la commission. En cas de renvoi, l'article peut être amendé, conformément aux règles prescrites par l'article précédent.

74. — Après le vote sur les articles, il est procédé au vote sur l'ensemble du projet de loi.

Le vote a lieu au scrutin public et à la majorité absolue.

Le scrutin est dépouillé par les secrétaires et proclamé par le président.

La présence de la majorité des députés est nécessaire pour la validité du vote.

Si le nombre des votants n'atteint pas cette majorité, ie président déclare le scrutin nul, et ordonne qu'il y soit procédé de nouveau.

Les propositions de lois relatives à des intérêts communaux ou départementaux, qui ne donnent lieu à aucune réclamation, seront votées par assis et levé.

75. — Toutes les fois qu'il y a lieu de voter par assis et levé, il est procédé au scrutin public si dix membres au moins en font la demande.

76. — Le Corps législatif ne motive ni son acceptation ni son refus ; sa décision ne s'exprime que par l'une de ces deux formules :

Le Corps législatif a adopté ou le Corps législatif n'a pas adopté.

11. — La minute du projet de loi adopté par le Corps législatif est signée par le président et les secrétaires et déposée dans les archives.

Une expédition, revêtue des mêmes signatures, est portée à l'Empereur par le président.

Chapitre ni. — Messages et proclamations adressées au Corps législatif par l'Empereur.

78. — Les messages et proclamations que l'Empereur adresse au Corps législatif sont apportés et lus en séance par les ministres ou les conseillers d'Etat commis à cet effet.

Ces messages 'et proclamations ne peuvent être l'objet d'aucune discussion ni d'aucun vote, à moins qu'ils ne contiennent une proposition sur laquelle il doive être voté.

79. — Les proclamations de l'Empereur portant ajournement, prorogation ou dissolution du Corps législatif sont lues en séance publique, toute affaire cessante, et le Corps législatif se sépare à l'instant. ^.