Chapitre iv. — Tenue des séances

80. — Le président du Corps législatif fait l'ouverture et an-

nonce la clôture des séances. Il indique, à la fin de chacune, après avoir consulté l'assemblée, l'heure d'ouverture de la séance suivante et l'ordre du jour, lequel sera affiché dans la salle. Cet ordre du jour est immédiatement envoyé au Ministre d'État, et le président du Corps législatif veille à ce que tous les avis et communications nécessaires lui soient transmis en temps utile.

8i. — Aucun membre ne peut parler qu'après avoir demandé de sa place la parole au président et l'avoir obtenue. Il parle à la tribune, à moins que le président ne l'autorise à parler de sa place.

82. — Les représentants du Gouvernement désignés dans l'article 52 et les conseillers d'État chargés de soutenir la discussion des projets de lois ne sont point assujettis au tour d'inscription et obtiennent la parole quand ils la réclament.

83. — Le membre rappelé à l'ordre pour avoir interrompu ne peut obtenir la parole.

Si l'orateur s'écarte de la question, le président l'y rappelle. Le président ne peut accorder la parole sur le rappel à la question.

Si l'orateur rappelé deux fois à la question dans le même discours continue à s'en écarter, le président consulte l'Assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste de la séance sur la même question. La décision a lieu par assis et levé, sans débats.

84. — Le président rappelle seule à l'ordre l'orateur qui s'en écarte. La parole est accordée à celui qui, rappelé à l'ordre, s'y est soumis et demande à se justifier : il obtient seul la parole.

Lorsqu'un orateur a été rappelé deux fois à l'ordre dans le même discours, le président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s'il le demande, consulte l'Assemblée pour savoir si la parole ne sera pas interdite à l'orateur pour le reste de la séance, sur la même question. La décision a lieu par assis et levé, sans débats.

85. — Toute personnalité, tout signe d'approbation ou d'improbation sont interdits.

86. — Si un membre du Corps législatif trouble l'ordre, il y est rappelé nominativement par le président; s'il persiste, le président ordonne d'inscrire au procès-verbal le rappel à l'ordre. En cas de résistance, l'Assemblée, sur la proposition du président, prononce, sans débats, l'exclusion de la salle des séances pendant un temps qui ne peut excéder cinq jours. L'affiche de cette décision dans le département où a été élu le membre qu'elle concerne peut être ordonnée.

87. — Si l'Assemblée devient tumultueuse, et si le président ne peut la calmer, il se couvre. Si le trouble continue, il annonce

qu'il va suspendre la séance. Si le calme ne se rétablit pas, il suspend la séance pendant une heure, durant laquelle les députés se réunissent dans leurs bureaux respectifs. L'heure expirée, la séance est reprise; mais si le tumulte renaît, le président lève la séance et la renvoie au lendemain,

88. — Les réclamations d'ordre du jour, de priorité et de rappel au règlement ont la préférence sur la question principale et en suspendent la discussion.

Les votes d'ordre du jour ne sont jamais motivés.

La question préalable, c'est-à-dire celle qu'il n'y a lieu à délibérer, est mise aux voix avant la question principale. Elle ne peut être demandée sur les propositions faites par l'Empereur.

89. — Les demandes de comité secret, autorisées par l'art. 41 de la Constitution, sont signées par les membres qui les font, et remises aux mains du président, qui en donne lecture, y fait droit, et les fait consigner au procès-verbal.

90. — Lorsque l'autorisation exigée par l'article 11 de la loi du 2 février 1852 sera demandée, le président indiquera seulement l'objet de la demande, et renverra immédiatement dans les bureaux, qui nommeront une commission pour examiner s'il y a lieu d'autoriser les poursuites.