Chapitre vi. — Des demandes d'interpellations

97. — Toute demande d'interpellations au gouvernement est formulée par écrit et signée de cinq membres. Elle explique sommairement l'objet des interpellations; elle est remise au président du Corps législatif, qui la communique au ministre d'État et la renvoie à l'examen des bureaux, qu'il convoque à cet effet au plus tard dans les trois jours qui suivent la remise de la demande.

98. — Si quatre bureaux du Corps législatif émettent l'avis que les interpellations peuvent avoir lieu, le président donne lecture de la demande d'interpellations, en séance publique, et le Corps législatif fixe le jour de la discussion.

99. — Après la clôture de la discussion, le Corps législatif se prononce sur l'ordre du jour pur et simple ou le renvoi au gouvernement.