L'ordre du jour pur et simple a toujours la priorité

101 . — Si l'ordre du jour pur et simple est écarté, le Corps législatif vote sur le renvoi au gouvernement, et ce vote clôt la délibération.

Le renvoi au gouvernement ne peut être prononcé que dans les termes suivants :

Le Corps législatif appelle l'attention du gouvernement sur l'objet des interpellations.

Dans ce cas, un extrait de la délibération est transmis au ministre d'État.